Assurance vie et l' A.P.A.
noubi75
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis beneficiaire d'une assurance vie dont le souscripteur agé de 94 ans vient de deceder à 105 ans.je ne suis pas heritier de cette personne.
cette personne a beneficié de l APA en maison de retraite pendant 4 ans. ( sa retraite ete directement prelevée par le conseil general mais ne suffisait pas pour la totalité des frais de maison de retraite.).elle ne possedait aucun bien immobilier
le fisc peut il requalifier cette assurance vie dans l'actif successoral?
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
merci d avance pour votre aide.
je suis beneficiaire d'une assurance vie dont le souscripteur agé de 94 ans vient de deceder à 105 ans.je ne suis pas heritier de cette personne.
cette personne a beneficié de l APA en maison de retraite pendant 4 ans. ( sa retraite ete directement prelevée par le conseil general mais ne suffisait pas pour la totalité des frais de maison de retraite.).elle ne possedait aucun bien immobilier
le fisc peut il requalifier cette assurance vie dans l'actif successoral?
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
merci d avance pour votre aide.
A voir également:
- Assurance vie et l' A.P.A.
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
1 réponse
le fisc peut il requalifier cette assurance vie dans l'actif successoral?
Non.
Sauf le cas où cette assurance aurait été souscrite récemment dans le seul but d'éviter les droits de succession.
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
La somme versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vis ne fait pas partie de la succession et cela d'autant plus que vous n'avez pas la qualité d'héritier.
Sauf, comme toujours, si le Conseil Général aurait exiger le nantissement à son profit de la somme garantie.
Non.
Sauf le cas où cette assurance aurait été souscrite récemment dans le seul but d'éviter les droits de succession.
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
La somme versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vis ne fait pas partie de la succession et cela d'autant plus que vous n'avez pas la qualité d'héritier.
Sauf, comme toujours, si le Conseil Général aurait exiger le nantissement à son profit de la somme garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...