Assurance vie et l' A.P.A.
noubi75
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Modifié par gerber1 le 31/07/2011 à 15:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2011 à 16:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2011 à 16:34
A voir également:
- Assurance vie et l' A.P.A.
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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31 juil. 2011 à 16:34
31 juil. 2011 à 16:34
le fisc peut il requalifier cette assurance vie dans l'actif successoral?
Non.
Sauf le cas où cette assurance aurait été souscrite récemment dans le seul but d'éviter les droits de succession.
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
La somme versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vis ne fait pas partie de la succession et cela d'autant plus que vous n'avez pas la qualité d'héritier.
Sauf, comme toujours, si le Conseil Général aurait exiger le nantissement à son profit de la somme garantie.
Non.
Sauf le cas où cette assurance aurait été souscrite récemment dans le seul but d'éviter les droits de succession.
le conseil general peut il bloquer cette assurance vie afin de payer retroactivement les frais de maisons de retraite.?
La somme versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vis ne fait pas partie de la succession et cela d'autant plus que vous n'avez pas la qualité d'héritier.
Sauf, comme toujours, si le Conseil Général aurait exiger le nantissement à son profit de la somme garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...