Terrain en donation partage
miclo
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31 juil. 2011 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 08:32
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condorcet
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1 août 2011 à 08:32
1 août 2011 à 08:32
Comment peut on faire pour récupérer ce terrain ?
C'est déjà fait !
Dès le décès de votre mère, tous les biens composant sa succession ont été transmis à ses héritiers.
Certes, vous n'avez accompli aucune démarche auprès d'un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété, mais il n'empêche que, juridiquement saisis de vos droits d'héritiers dès le décès de votre mère, vous êtes propriétaire de ce terrain avec votre père dans des conditions à voir de plus près avec votre notaire selon les droits qu'obtenus votre père dans la succession de votre mère.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
Certainement pas.
Des frais notariaux sont cependant à prévoir.
C'est déjà fait !
Dès le décès de votre mère, tous les biens composant sa succession ont été transmis à ses héritiers.
Certes, vous n'avez accompli aucune démarche auprès d'un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété, mais il n'empêche que, juridiquement saisis de vos droits d'héritiers dès le décès de votre mère, vous êtes propriétaire de ce terrain avec votre père dans des conditions à voir de plus près avec votre notaire selon les droits qu'obtenus votre père dans la succession de votre mère.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
Certainement pas.
Des frais notariaux sont cependant à prévoir.