Terrain en donation partage
miclo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a eu en donation-partage avec son père d'un terrain en 1997 de 2 500 m².
Elle est décédée en 02/2003 et mon grand père en 04/2003.
La succession à l'époque n'a pas été ouverte. Nous étions 3 enfants dont 2 étaient mineurs au décès de ma mère.
Depuis, je ne suis pas en bon terme avec mon père. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Comment peut on faire pour récupérer ce terrain ? Mon père a t'il une part sur ce terrain reçu en donation-partage ?
Mon père ne veut pas entendre parler de ce terrain et ne veut pas de RDV chez notaire.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
Ma mère a eu en donation-partage avec son père d'un terrain en 1997 de 2 500 m².
Elle est décédée en 02/2003 et mon grand père en 04/2003.
La succession à l'époque n'a pas été ouverte. Nous étions 3 enfants dont 2 étaient mineurs au décès de ma mère.
Depuis, je ne suis pas en bon terme avec mon père. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Comment peut on faire pour récupérer ce terrain ? Mon père a t'il une part sur ce terrain reçu en donation-partage ?
Mon père ne veut pas entendre parler de ce terrain et ne veut pas de RDV chez notaire.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
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1 réponse
Comment peut on faire pour récupérer ce terrain ?
C'est déjà fait !
Dès le décès de votre mère, tous les biens composant sa succession ont été transmis à ses héritiers.
Certes, vous n'avez accompli aucune démarche auprès d'un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété, mais il n'empêche que, juridiquement saisis de vos droits d'héritiers dès le décès de votre mère, vous êtes propriétaire de ce terrain avec votre père dans des conditions à voir de plus près avec votre notaire selon les droits qu'obtenus votre père dans la succession de votre mère.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
Certainement pas.
Des frais notariaux sont cependant à prévoir.
C'est déjà fait !
Dès le décès de votre mère, tous les biens composant sa succession ont été transmis à ses héritiers.
Certes, vous n'avez accompli aucune démarche auprès d'un notaire pour dresser une attestation successorale de propriété, mais il n'empêche que, juridiquement saisis de vos droits d'héritiers dès le décès de votre mère, vous êtes propriétaire de ce terrain avec votre père dans des conditions à voir de plus près avec votre notaire selon les droits qu'obtenus votre père dans la succession de votre mère.
Aura-ton à payer des frais de succession, sachant que nous sommes tous en situation précaire et avons peu de revenus.
Certainement pas.
Des frais notariaux sont cependant à prévoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...