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1 réponse
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3833674-apl-lorsque-l-on-loue-a-sa-famille#28
liraz - 13 févr. 2009 à 07:41
Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
service-public.fr
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liraz - 13 févr. 2009 à 07:41
Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
service-public.fr
prune
merci pour ta réponse mais le probleme que ma soeur a acheter cette apartement et elle en a pour 25ans de credit c'est vraiment parceque c'est plus grand et puit lien familiale c'est redicule c'est chacun pour soi,
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