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1 réponse
Mysteek08
Messages postés
37
Date d'inscription
mercredi 13 octobre 2010
Statut
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Dernière intervention
3 juin 2015
14
30 juil. 2011 à 17:54
30 juil. 2011 à 17:54
lire les commentaires de cette page tu trouveras ta réponse donné par liraz :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3833674-apl-lorsque-l-on-loue-a-sa-famille#28
liraz - 13 févr. 2009 à 07:41
Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
service-public.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3833674-apl-lorsque-l-on-loue-a-sa-famille#28
liraz - 13 févr. 2009 à 07:41
Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:
L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
https://www.legifrance.gouv.fr/
La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.
Cordialement.
Equipe Messagerie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2011 à 18:58