Mon ex-patron refus de me payer mon solde
pool8
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Bonjour à tous,
J'ai démissionné de mon emploi d'équipière polyvalente en restauration rapide et à ce jour mon ex-patron refuse de me donner mon solde tout compte sous prétexte que la tenue que je lui ai rendu ne soit pas dans l'état dans lequel il me l'a donné à mon embauche.
Or, la tenue fournit n'a pas été soumise à une sorte d'état des lieux donc s'il veut, et apparemment il est bien partir pour, il peut me faire attendre tant que celle -ci n'est pas à son gout!
Dans mon contrat de travail, il n'est pas mentionné l'état dans le quel je rend la tenue (pour préciser, la tenue que je lui rend est non abîmée, propre, pliée...mais d'après lui il ne manque que le repassage... (??)) mais plutôt que dans le cas où je voudrais " me l'approprier" il faudrait que je paye une indemnité en conséquent, une retenue sur mon salaire. Chose que je peux tout à fait comprendre, mais je ne veut en aucun cas me l'approprier !! De plus, il m'a précisé qu'une fois que "je reviendrait avec la tenue propre, et repassée, il l'a soumettrai à son comptable (je ne savais pas que les comptables étaient experts en tenue de travail !!???) et qu'à partir de ce moment, il me ferai mon solde tout compte".
Quel est le recours à adopter ? M'est-il pas redevable de mon solde tout compte ? et n'est-il pas en tort de me faire miroiter pour une tenue non repassée ?
Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment pas par quel bout commencer tellement cela me dépasse !
Encore merci pour l'aide...
J'ai démissionné de mon emploi d'équipière polyvalente en restauration rapide et à ce jour mon ex-patron refuse de me donner mon solde tout compte sous prétexte que la tenue que je lui ai rendu ne soit pas dans l'état dans lequel il me l'a donné à mon embauche.
Or, la tenue fournit n'a pas été soumise à une sorte d'état des lieux donc s'il veut, et apparemment il est bien partir pour, il peut me faire attendre tant que celle -ci n'est pas à son gout!
Dans mon contrat de travail, il n'est pas mentionné l'état dans le quel je rend la tenue (pour préciser, la tenue que je lui rend est non abîmée, propre, pliée...mais d'après lui il ne manque que le repassage... (??)) mais plutôt que dans le cas où je voudrais " me l'approprier" il faudrait que je paye une indemnité en conséquent, une retenue sur mon salaire. Chose que je peux tout à fait comprendre, mais je ne veut en aucun cas me l'approprier !! De plus, il m'a précisé qu'une fois que "je reviendrait avec la tenue propre, et repassée, il l'a soumettrai à son comptable (je ne savais pas que les comptables étaient experts en tenue de travail !!???) et qu'à partir de ce moment, il me ferai mon solde tout compte".
Quel est le recours à adopter ? M'est-il pas redevable de mon solde tout compte ? et n'est-il pas en tort de me faire miroiter pour une tenue non repassée ?
Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment pas par quel bout commencer tellement cela me dépasse !
Encore merci pour l'aide...
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10 réponses
ok ce qui est normal...
je veux lui rendre la tenue et lui ne l'accepte pas..
grrrr! c'est gonflant !
je veux lui rendre la tenue et lui ne l'accepte pas..
grrrr! c'est gonflant !
bjr
moi je vous suggérerais de lui écrire en recommandée avec ar et de lui demander le solde de tout compte sous 8 jours faute de quoi vous iriez en référé mais bon si vous l'écrivez il faut aussi le faire
moi je vous suggérerais de lui écrire en recommandée avec ar et de lui demander le solde de tout compte sous 8 jours faute de quoi vous iriez en référé mais bon si vous l'écrivez il faut aussi le faire
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Je ferais bien ce courrier mais le problème étant qu'il veut que je lui donne la tenue en échange de mon solde. La tenue je lui ai rapporté hier, mais ça ne lui a pas convenu, l'état dans lequel elle était pour lui. Donc que faire... ?
Autrement, il a dit qu'il prendrait la tenue mais qu'il me ferait payer une indemnisation car elle n'est pas repassée (???), et c'est hors de question, je ne lui ai pas rendu une guenille mais une tenue propre et pliée, donc il ne m'aura pas sur ce coup-là...
Merci pour la réponse.
Je ferais bien ce courrier mais le problème étant qu'il veut que je lui donne la tenue en échange de mon solde. La tenue je lui ai rapporté hier, mais ça ne lui a pas convenu, l'état dans lequel elle était pour lui. Donc que faire... ?
Autrement, il a dit qu'il prendrait la tenue mais qu'il me ferait payer une indemnisation car elle n'est pas repassée (???), et c'est hors de question, je ne lui ai pas rendu une guenille mais une tenue propre et pliée, donc il ne m'aura pas sur ce coup-là...
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ah je ne savais pas....
Mais de toute façon, il est en tort sur toute la ligne, dans mon contrat il n'y a pas écrit que la tenue doit être propre, pliée, repassée, mais seulement que si je veux pas lui rendre il me fera payer une compensation.
Quelle stupide bataille !
Mais de toute façon, il est en tort sur toute la ligne, dans mon contrat il n'y a pas écrit que la tenue doit être propre, pliée, repassée, mais seulement que si je veux pas lui rendre il me fera payer une compensation.
Quelle stupide bataille !
faites lui une photocopie de celaSi l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Une définition pas évidente en pratique. - Il n'existe pas de définition officielle des sanctions pécuniaires. Toutefois, la sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail » (c. trav. art. L. 122-40 ; circ. DRT 2-83 du 15 mars 1983). En pratique, la frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites est parfois difficile à tracer. Les exemples tirés de la jurisprudence permettent de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Une définition pas évidente en pratique. - Il n'existe pas de définition officielle des sanctions pécuniaires. Toutefois, la sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail » (c. trav. art. L. 122-40 ; circ. DRT 2-83 du 15 mars 1983). En pratique, la frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites est parfois difficile à tracer. Les exemples tirés de la jurisprudence permettent de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit
Merci j'en prend note !
Mais j'avoue que j'ai un peu peur de me lancer sur le "jeu des lancements de texte de loi dans la g*****" mais il va falloir que je le fasse, je crois bien ..
Mais j'avoue que j'ai un peu peur de me lancer sur le "jeu des lancements de texte de loi dans la g*****" mais il va falloir que je le fasse, je crois bien ..
je vous dis s'il "persistait" un courrier réclamant le solde de tout compte sous 8 jours rien d'autre mais en recommandé avec ar
très bien, merci encore.
De toute façon je vais faire appel à un syndicat..
Autre chose, dans mon contrat, il y a écrit cela:
"
ARTICLE 10 - Restitution du matériel, des documents et des tenues de travail:
[...]
Pour le solde des montants n'ayant pas fait l'objet d'une compensation, elle (moi) cède par avance à la société X, les sommes lui revenant à titre de salaires, à l'exception des montants insaisissables et dans les limites prévues par la législation du travail."
J'avoue que je ne comprends absolument cette phrase... ?
De toute façon je vais faire appel à un syndicat..
Autre chose, dans mon contrat, il y a écrit cela:
"
ARTICLE 10 - Restitution du matériel, des documents et des tenues de travail:
[...]
Pour le solde des montants n'ayant pas fait l'objet d'une compensation, elle (moi) cède par avance à la société X, les sommes lui revenant à titre de salaires, à l'exception des montants insaisissables et dans les limites prévues par la législation du travail."
J'avoue que je ne comprends absolument cette phrase... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...