Pret conventionné et mutation à l'étranger
sdgenest
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Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement obtenu en 2008 avec un prêt conventionné et un prêt à taux 0.
Aujourd'hui dans le cadre de mon travail, je suis expatriée au Canada pour 3 ans.
La banque m'annonce que je suis obligée de vendre mon appartement avant mon départ. Est-ce vrai?
Je suis censé partir à la fin du mois et il m'est impossible de vendre mon appartement aussi vite.
Que faire???
Merci de votre aide
Je suis propriétaire de mon appartement obtenu en 2008 avec un prêt conventionné et un prêt à taux 0.
Aujourd'hui dans le cadre de mon travail, je suis expatriée au Canada pour 3 ans.
La banque m'annonce que je suis obligée de vendre mon appartement avant mon départ. Est-ce vrai?
Je suis censé partir à la fin du mois et il m'est impossible de vendre mon appartement aussi vite.
Que faire???
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La réglementation coordonnée du prêt conventionné et du PTZ autorise une mise en location du logement en cas de mutation profesionnelle ou changement d'un lieu d'emploi distant de +50 km du domicile. Dans ce cas, ou devez vous rapprocher de la Direction Département de l'Equipement (DDE) pour obtenir l'autorisation et en connaitre les contraintes: Plafond du loyer annuel = 5% de la valeur initiale d'achat du logement sans réévaluation et plafond de ressources du locataire. Location maxi 6 ans il me semble.
Donc hors de question de mettre mon bien en "péril" pour 450€ par mois avec en plus 20% de cette somme que je dois donner à l'état en impôt !!!
En fait la loi permet de s'absenter pendant 3 ans maximum de sa résidence principale pour le travail entre autre. Voici le texte de loi R31-10-6
Je peux donc partir l'esprit tranquille en gardant mon appartement et mon prêt immobiler