6 ans en CDD (remplacement congé parental),

Lola - 29 juil. 2011 à 19:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 juil. 2011 à 08:46
Bonjour,

Je suis en CDD depuis Octobre 2008 dans une Maison d'enfants à caractère social (association privée). Mon CDD à pour objet le remplacement du congé parental d'une durée de 3 ans d'une salarié pour son 1er enfant. Au cours de ce congé parental, elle a refait un 2nd enfant et a demandé à nouveau 3 ans de congé parental.
J'ai signé 2 CDD dont 1 avenant au 1er.
Au terme de ces 6 ans de CDD, la salariée peut décider de revenir mais ma direction est-elle dans l'obligation de me proposer un CDI?

Si la salariée décide de démissionner, la procédure de recrutement veut que le poste soit proposé en interne et en externe, ce qui signifie que je pourrais ne pas être recrutée même après avoir assurée pendant 6 ans le poste et être appréciée dans mon travail par ma hierarchie?!

Si cela était le cas, quels recours sont possibles? Les Prudhommes par exemple? Car le préjudice moral serait là étant donné la "précarité" d'un statut en CDD et ce durant 6 ans...
Merci à tous pour vos réponses...
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 30/07/2011 à 08:48
Bonjour,

Au terme de ces 6 ans de CDD, la salariée peut décider de revenir mais ma direction est-elle dans l'obligation de me proposer un CDI? 


Non, votre CDD se terminant, l'entreprise n'a nullement l'obligation de vous prendre en CDI.

Si la salariée décide de démissionner, la procédure de recrutement veut que le poste soit proposé en interne et en externe, ce qui signifie que je pourrais ne pas être recrutée même après avoir assurée pendant 6 ans le poste et être appréciée dans mon travail par ma hierarchie


L'employeur recrute qui il veut. Il doit suivre la procédure établie mais si les personnes ayant postulé ne conviennent pas il peut vous recruter.

Si cela était le cas, quels recours sont possibles? Les Prudhommes par exemple? Car le préjudice moral serait là étant donné la "précarité" d'un statut en CDD et ce durant 6 ans... 


de quel préjudice parlez vous ??? Si votre contrat est de droit privé et qu'aucune proposition écrite de CDI ne vous a été proposé, vous avez droit à une prime de précarité sur TOUS LES SALAIRES BRUTS PERCUS. Dans le cas d'une embauche en CDI vous perdez votre précarité. Votre contrat au vu de ce que vous nous avez écrit est légal, donc les prudh'ommes ne peuvent pas obliger un employeur a vous recruter dans ces conditions.
Coridalement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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