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Vente de terrain sous conditions CU

lac - 29 juil. 2011 à 17:17
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 29 juil. 2011 à 22:42
Bonjour,

je souhaite vendre un terrain en zone agricole avec un lac et une ruine. L'acheteur propose de faire un compromis de vente sous condition d'obtention du CU. Dois-je accepter cette proposition et si oui quelle durée pour obtenir le CU doit être mentionnée dans le contrat?
Et que ce passe-t-il si l'aqcuéreur n'obtient pas le CU?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
29 juil. 2011 à 17:19
Bonjour,

Un CU se demande avant la vente, pas après. Actuellement vous vendez un terrain agricole, ne faites pas de promesses supplémentaires car elles seraient hypothétiques.

Cordialement
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
29 juil. 2011 à 18:15
Pour compléter : "sous réserve d'obtention d'un CU " est une clause sans intérêt : le CU donne juste des indications sur le potentiel d'un terrain, ( zone du PLU, réseaux à proximité , etc )

je pense que votre acheteur ne sait pas de quoi il parle, il est assuré d'obtenir un CU....mais pas un PC de construction ou rénovation

vendez le terrain pour ce qu'il est exactement ( renseignez vous au service urbanisme pour voir quelle est sa classification exacte )
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
29 juil. 2011 à 22:42
petite précision : il peut demander un CU opérationnel qui sera positif ou négatif qui décrit vaguement le projet
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