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mirabel50
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29 juil. 2011 à 14:29
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 juil. 2011 à 14:29
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kasom
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29 juil. 2011 à 16:22
29 juil. 2011 à 16:22
Bonjour
mais "l 'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception 3 jours suivant l'expiration du délai"
clause abusive, seule la date limite pour l'obtention du prêt est valide, même si elle est notifiée par fax le dernier jour avant minuit
mais "l 'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception 3 jours suivant l'expiration du délai"
clause abusive, seule la date limite pour l'obtention du prêt est valide, même si elle est notifiée par fax le dernier jour avant minuit
29 juil. 2011 à 19:27
"Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n'ait apporté les justificatifs,la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit sans autre formalité...."
Ma question est claire;pouvons nous retirer notre maison de cette vente?
merci de von conseils et bonne soirée
29 juil. 2011 à 22:24
tant que vous n'avez pas envoyé la mise en demeure, NON
une foi celle ci envoyée, que l'acheteur soit en vacances ou pas n'est pas votre problème
s'il n' a pas répondu dans les 8 jours ( comptez dix ) , vous serez libre de votre engagement
30 juil. 2011 à 09:48
30 juil. 2011 à 14:29
. dès le lendemain de la date butoir pour la présentation du refus ou de l'acceptation de prêt ,( 29 juillet dernier délai ??) vous envoyez le recommandé avec un délai de 8 jours pour vous répondre ( ce délai court le lendemain de la première présentation du recommandé )
pour ne pas vous prendre la tête, vous comptez 15 jours après l'envoi pour être tranquille