3 jours

mirabel50 - 29 juil. 2011 à 14:29
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 30 juil. 2011 à 14:29
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que signifie "trois jours" sur un comproms de vente chez le notaire;en effet je devais recevoir aujourd'hui 29 juillet dernier délai unaccord de la banque pour le prêt des acquéreurs de ma maison mais "l 'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception 3 jours suivant l'expiration du délai" ensuite en tant que vendeur je dois leur envoyer une lettre de mise en demeure...Après supplication auprés du notaire j'ai appris que les acheteurs n'auraient pas de pb d'accord de pret mais d'assurance!
que dois je donc faire car suite à cette vente je devais moi même acheter une autre maison (condition suspensive:vente de ma maison);pour les 3 jours;s'agit il de trois jours ouvrables...?
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1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
29 juil. 2011 à 16:22
Bonjour

mais "l 'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception 3 jours suivant l'expiration du délai"
clause abusive, seule la date limite pour l'obtention du prêt est valide, même si elle est notifiée par fax le dernier jour avant minuit
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Merci de votre réponse!je tombe du haut de ma grande crédulité etvous communique la suite du compromis pour que vous puissiez m'éclairer un peu ds ce monde si hermétique pour moi:"....A défaut de réception de cette lettreds le délai fixé,le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreuren demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.ette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu"(??????)ci-après signifie sans doute l'adresse en début d'acte puisqu'il n'y en a pas après!!!!les acquéreurs étant semble-t-il en vacances ne recevront cette lettre qu'à leur retour...et nous,on attend!
"Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n'ait apporté les justificatifs,la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit sans autre formalité...."
Ma question est claire;pouvons nous retirer notre maison de cette vente?
merci de von conseils et bonne soirée
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
29 juil. 2011 à 22:24
Ma question est claire;pouvons nous retirer notre maison de cette vente?

tant que vous n'avez pas envoyé la mise en demeure, NON

une foi celle ci envoyée, que l'acheteur soit en vacances ou pas n'est pas votre problème

s'il n' a pas répondu dans les 8 jours ( comptez dix ) , vous serez libre de votre engagement
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Merci de vos précieux renseignements;la date de fin de délai était le 29 juillet;d'après le compromis,nous devons attendre trois jours avant d'envoyer la mise en demeure;pouvez vous me dire comment calculer les trois jours puisque samedi et dimanche y sont inclus.Par ailleurs,j'envoie la mise en demeure avec avis de réception:est-ce la date d'envoi qui compte ou la date de signature de la réception?merci encore
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
30 juil. 2011 à 14:29
je reprends : oubliez ces 3 jours, visiblement vous ne comprenez rien et ça ne sert à rien

. dès le lendemain de la date butoir pour la présentation du refus ou de l'acceptation de prêt ,( 29 juillet dernier délai ??) vous envoyez le recommandé avec un délai de 8 jours pour vous répondre ( ce délai court le lendemain de la première présentation du recommandé )

pour ne pas vous prendre la tête, vous comptez 15 jours après l'envoi pour être tranquille
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