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29 juil. 2011 à 13:03
29 juil. 2011 à 18:53
Y a t'il eu un Jugement?
A+
30 juil. 2011 à 09:15
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2011 à 12:02
Si pas de Jugement et dernier 'impayé' remontant à plus de deux ans il y a forclusion..
Art. L 311-37 Code Conso:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Autrement dit on aucune action légale ne peut être intentée à ton encontre. (Jugement, saisie..).
A+