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Pret a la comsommation

miguel - 29 juil. 2011 à 12:14
 Afrikarnak - 30 juil. 2011 à 12:01
Bonjour,
nous devons 1550 euros a finaref j ai donner des mensualité de 50 euros par mois. maintenant sa fait plus 2 ans que je n ai rien versé a l huissier a ce jour je dois encore etre redevable de cette dette. et aussi un crédit banque carte open depuis 2005 je n ai fait aucun remboursement je n ai pas de contact de la banque

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
29 juil. 2011 à 13:00
Bonjour..
Quelle est la question?
A+
0
miguel
29 juil. 2011 à 13:03
bonjour je dois payer ou de délai et dépasser
0
Afrikarnak
29 juil. 2011 à 18:53
Re:
Y a t'il eu un Jugement?
A+
0
miguel
30 juil. 2011 à 09:15
non
0
Afrikarnak
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2011 à 12:02
RE:
Si pas de Jugement et dernier 'impayé' remontant à plus de deux ans il y a forclusion..
Art. L 311-37 Code Conso:

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Autrement dit on aucune action légale ne peut être intentée à ton encontre. (Jugement, saisie..).
A+
0

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