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Grossesse et démission

Althea - 29 juil. 2011 à 10:35
 Althea - 29 juil. 2011 à 13:54
Bonjour,

j'ai une question au sujet de :

Article L1225-34
Version en vigueur au 29 juillet 2011, depuis le 1 mai 2008

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Ce droit s'applique jusqu'à quand ? le debut du congé maternité ou le jour de la naissance de l'enfant ?

Merci d'avance et bonne journée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
29 juil. 2011 à 10:49
Bonjour,

Ce droit s'applique lorsque la femme est enceinte, soit jusqu'à ce qu'elle accouche.
0
Réponse 2 / 2
Althea
29 juil. 2011 à 13:54
Tiens j'ai un petit problème ça me marque qu'il y a une réponse a mon sujet mais je ne la voie pas ...
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