L'employeur refuse de donner 3 semaines

Résolu
PIERRE72 -  
tania57 Messages postés 38939 Statut Membre -
Bonjour,

Notre employeur nous a informé qu'à partir de l'année prochaine il ne sera plus possible de prendre 3 semaines consécutives pour les vacances d'été mais un maximum de 2 semaines consécutives + une semaine et juin par exemple.
Je crois avoir lu que le fractionnement des 24 jours de vacances ne pouvait se faire qu'avec l'accord du salarié. Mais il nous dit que cela sera comme ça et que c'est tout.

Merci de votre aide
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4 réponses

pierre72
 
Merci à tous les 2 pour vos réponses. J'ai le même débat au sein de l'entreprise.
Le texte me semble clair.
La règle semble être que si l'on souhaite prendre son congé (de 4 semaines) en une seule fois pendant la période des congés fixée par l'entreprise, l'employeur ne peut pas refuser.
Mais c'est vrai que c'est quelque chose que peu de personnes savent (si bien évidement je fais une bonne interpretation du texte.

Ce qu'il y a d'amusant c'est que ayant ces infos maintenant les salariés de l'entreprise vont demander 4 semaines alors qu'avant tout ce passait très bien avec 3 semaines (c'est ce qu'on appele le retour du baton)
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
je me demande si je ne suis pas devenue "blonde" d'un coup là
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 630
 
Juste Kinder : brun à l'extérieur, mais blond à l'intérieur ;-)
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
oui ça doit etre la raison ou alors je dois absolument consulter un ophtalmo car j'ai écrit en braille là ou j'ai du me mélanger les doigts
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pierre72
 
C'est bien ce site que je regarde et il est écrit je site :

"un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié"

Pour moi, je comprends que si on souhaite prendre 3 ou 4 semaines (sur les 24 jours du congés hors 5ème semaine) l'employeur ne peut si opposé.
Sinon comment interpréter cette phrase ?
Bien sûr concernant la date c'est l'employeur qui décide et fonction de différents crièteres
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
je vais vous exliquer ce qu'elle veut dire
il doit vous acorder 12 jours minimum entre le 1er mai et le 31 octobre, ces jours doivent etre continus
voilà la seule règle
après libre à lui de vous donner 1 semaine en mai, une en novembre et la troisième en décembre
voilà un autre site peut être comprendrez vous mieux
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1437-les-cong-s-pay-s-calcul-dates-droits/
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 630
 
voilà la seule règle
Et bien non, cf article L3141-18 du code du travail.
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
écoutez pour moi c'est clos appelez l'inspection du travail
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 630
 
écoutez pour moi c'est clos appelez l'inspection du travail
qui va se faire un plaisir de regarder le code du travail et de confirmer tout ça...

C'est d'ailleurs écrit sur le site que tu nous as donné en exemple :-)
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
bjr
faux il est tenu de vous donner 12 jours consécutifs rien d'autre et c'est lui qui donne les dates de congés
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PIERRE72
 
Bonjour Tania
Merci de votre réponse.
Alors comment expliquer que le code du travail indique que le fractionnement des 24 jours de congés (les 4 semaines) ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié ?
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tania57 Messages postés 38939 Statut Membre 8 484
 
ou aez vous lu ça c'est ceci qu'il faut lire
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 630
 
Salut,

l'employeur est dans l'illégalité s'il procède de cette façon :

Code du travail, article L3141-18 :

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Il doit recueillir votre accord chaque année avant de procéder à ce fractionnement.
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