Attestation assedic non donné par l'employeur
kanel36
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28 juil. 2011 à 16:55
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 mai 2012 à 17:25
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 mai 2012 à 17:25
Bonjour,
Mon fils a terminé un contrat d'apprentissage fin juin. son patron ne lui a pas fait d'attestation à donner au pôle emploi prétextant que le solde de tout compte ne peut être fait. les heures supplémentaires n'ont pas été payées correctement donc je lui prépare un courrier récapitulatif de ce qu'elle lui doit mais je pense que cela ne l'empêche pas de donner l'attestation employeur même si le solde de tout compte n'a pas été fait ?
autre question : on a combien de temps pour contester le solde de tout compte après signature ? merci pour vos réponses
Mon fils a terminé un contrat d'apprentissage fin juin. son patron ne lui a pas fait d'attestation à donner au pôle emploi prétextant que le solde de tout compte ne peut être fait. les heures supplémentaires n'ont pas été payées correctement donc je lui prépare un courrier récapitulatif de ce qu'elle lui doit mais je pense que cela ne l'empêche pas de donner l'attestation employeur même si le solde de tout compte n'a pas été fait ?
autre question : on a combien de temps pour contester le solde de tout compte après signature ? merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.
Je pense que l'employeur n'a pas encore remis l'attestation assedic à votre fils car dans celle-ci il faut indiquer tous les salaires perçus par le salarié et les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat... N'ayant pas réglé toutes les heures supplémentaires, il ne peut renseigner tous ces éléments
Cordialement.
Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.
Je pense que l'employeur n'a pas encore remis l'attestation assedic à votre fils car dans celle-ci il faut indiquer tous les salaires perçus par le salarié et les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat... N'ayant pas réglé toutes les heures supplémentaires, il ne peut renseigner tous ces éléments
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2011 à 17:31
Modifié par margot00 le 28/07/2011 à 18:51
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023520126/2011-07-28/
En pratique, ce n'est pas forcément le jour de la rupture du contrat, on accorde en général une tolérance de quelques jours à l'employeur pour remettre les documents afférents à la rupture.
Dans le cas de votre fils, un mois, ça commence à faire long. Les tribunaux considèrent qu'en cas de remise tardive ou de défaut de remise de l'attestation, le salarié subi nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532304/
Votre fils devrait envoyer un courrier recommandé avec AR à son ancien employeur, le mettant en demandeur de lui remettre l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte sous huitaine. Il précise dans son courrier qu'à défaut, il se réserve le droit de saisir la juridiction compétente.
Si pas de réponse dans le délai, il faut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la remise des documents sous astreinte de X euros par jour de retard et par document.
J'espère avoir été plus précise cette fois-ci!
Petite précision concernant le délai de contestation du solde de tout compte. Vous avez 6 mois pour le dénoncer par LRAR adressé à la société :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018537550/2011-07-28/
Cette dénonciation effectuée suspend le délai de prescription de 6 mois.
Bon courage
25 mai 2012 à 14:23
25 mai 2012 à 17:25
vous n'avez jamais essayé de lui demander les papiers sous 5 jours et si sans nouvelle faire un référé