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caroledu92
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29 juil. 2011 à 11:12
29 juil. 2011 à 11:12
Bonjour,
Votre CDD est signé jusqu'au 15 décembre, et votre employeur veut rompre ce contrat avant son terme, mais je ne comprends pas bien si c'est fin octobre ou fin novembre....
Oui, le contrat CDD peut-être rompu, si vous vous mettez d'accord, sans conséquence préjudiciable pour l'une des parties (accord formalisé par écrit).
Et vous êtes en position de force, car si vous ne trouvez pas d'accord de rupture, et si votre employeur persiste à rompre le contrat, il devra vous verser des dommages intérêts (montant minimum = salaires de la totalité du contrat) plus la prime de précarité calculée sur la totalité du contrat, plus une indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la période déjà travaillée).
S'il refuse de payer ces sommes lors de votre départ définitif (donc le 15 décembre), vous pourrez aller aux Prud'hommes. Le juge obligera votre employeur à vous payer les sommes dues.
Bien sûr, comme vous l'ont conseillé d'autres membres, ne signez aucune lettre, il y a des chances que ce soit pour ne pas payer la prime de précarité comme le note Tania57, ou faire croire que c'est vous qui désirez la rupture du CDD
Votre CDD est signé jusqu'au 15 décembre, et votre employeur veut rompre ce contrat avant son terme, mais je ne comprends pas bien si c'est fin octobre ou fin novembre....
Oui, le contrat CDD peut-être rompu, si vous vous mettez d'accord, sans conséquence préjudiciable pour l'une des parties (accord formalisé par écrit).
Et vous êtes en position de force, car si vous ne trouvez pas d'accord de rupture, et si votre employeur persiste à rompre le contrat, il devra vous verser des dommages intérêts (montant minimum = salaires de la totalité du contrat) plus la prime de précarité calculée sur la totalité du contrat, plus une indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la période déjà travaillée).
S'il refuse de payer ces sommes lors de votre départ définitif (donc le 15 décembre), vous pourrez aller aux Prud'hommes. Le juge obligera votre employeur à vous payer les sommes dues.
Bien sûr, comme vous l'ont conseillé d'autres membres, ne signez aucune lettre, il y a des chances que ce soit pour ne pas payer la prime de précarité comme le note Tania57, ou faire croire que c'est vous qui désirez la rupture du CDD
le cdd il ne faut pas le changer il n'a pas le droit et pour ma part je ne ferais pas de lettre de refus je ne vois pas l'interet pour toi
tania57
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29 juil. 2011 à 02:36
29 juil. 2011 à 02:36
bjr
c'est aussi pour la prime de précarité car si vous refusez le poste en cdi il n'a pas à vous la verser
donc déjà je refuserai la modification de mon cdd
et je n'écrirai aucune lettre (bon si à l'issue de votre cdd il vous propose un cdi vous n'aurez pas cette prime mais s'il ne vous propose rien vous l'aurez
c'est aussi pour la prime de précarité car si vous refusez le poste en cdi il n'a pas à vous la verser
donc déjà je refuserai la modification de mon cdd
et je n'écrirai aucune lettre (bon si à l'issue de votre cdd il vous propose un cdi vous n'aurez pas cette prime mais s'il ne vous propose rien vous l'aurez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2011 à 11:14
29 juil. 2011 à 21:04
En faite il voudrai me faire finir fin Novembre mais que je signe tout les papier fin octobre car en Novembre nous somme fermé et tous en congés payé...
Bon quoi qu'il en soit je refuse le changement de date! Cette demande m'a été faite apres les avoir prévenu que quoi qu'il en soit, cdi ou non par la suite, je déménageai et que je ne pourrai pas accepter un quelconque avenant.
Et effectivement je pense qu'ils ont trouvé cette solution pour me sucrer ma prime de précarité...