Saisie sur salaire

tinou -  
 TOF51430 -
Bonjour,
Quand on va faire l'objet d'une saisie sur salaire, un minimum est-il maintenu au salarié ou le créancier peut-il exiger le versement total du salaire (secteur privé et public). quelles sont les procédures ?

4 réponses

  1. TOF51430
     
    bonjour,
    La saisie effectuée correspond à une partie de votre salaire et est calculée selon le revenu net que vous percevez et le nombre d'enfants à charge que vous avez.Quel est votre salaire net et le nombre d'enfants à charge ?
    1
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 281
     
    Bonsoir
    Es ce une pension alimentaire ?
    Vous deviez combien de mois en retard ?
    0
  3. tinou
     
    non, il s'agit des impots locaux => 1000 euros
    0
  4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 281
     
    Voir avec eux un arrangement
    0

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