Saisie sur salaire

tinou - 28 juil. 2011 à 22:20
 TOF51430 - 29 juil. 2011 à 19:20
Bonjour,
Quand on va faire l'objet d'une saisie sur salaire, un minimum est-il maintenu au salarié ou le créancier peut-il exiger le versement total du salaire (secteur privé et public). quelles sont les procédures ?
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4 réponses

bonjour,
La saisie effectuée correspond à une partie de votre salaire et est calculée selon le revenu net que vous percevez et le nombre d'enfants à charge que vous avez.Quel est votre salaire net et le nombre d'enfants à charge ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
28 juil. 2011 à 22:22
Bonsoir
Es ce une pension alimentaire ?
Vous deviez combien de mois en retard ?
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non, il s'agit des impots locaux => 1000 euros
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
28 juil. 2011 à 22:50
Voir avec eux un arrangement
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