Banque et separation de biens
marieh37
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je suis sur le coup d une liquidation judiciaire et le liquidateur a bloqué mes comptes bancaires et celui de mon conjoint alors que nous sommes maries sous le regime de la separation de biens et en plus nous sommes separes est ce legal?
Je suis sur le coup d une liquidation judiciaire et le liquidateur a bloqué mes comptes bancaires et celui de mon conjoint alors que nous sommes maries sous le regime de la separation de biens et en plus nous sommes separes est ce legal?
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6 réponses
Bonjour,
Votre conjoint n'intervient-il pas dans la societe? si oui, il entre dans la liquidation...
cordialement
Votre conjoint n'intervient-il pas dans la societe? si oui, il entre dans la liquidation...
cordialement
si les comptes sont séparés êt qu'il n'intervient pas il n'y a pas besoin que son compte bloqué maintenant si il intervient dans la société et que vous ayez le même compte là ce n'est pas pareil
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