Curatelle et annulation proposition de vente

mina - 26 juil. 2011 à 16:05
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 26 juil. 2011 à 18:47
Bonjour,

Nous avons fait une proposition d'achat au prix du mandat pour une maison appartenant en indivision, à une dame sous curatelle et ses enfants. Les choses semblaient suivre leur cours normal, la dame et chaque enfant avait accepté la proposition, la curatrice avait déposé le dossier auprès du juge, l'agence avait bouclé toutes les expertises obligatoires et nous de notre côté avions démarché les banques et changé les enfants d'école. Et subitement, la curatrice a informé l'agence que la dame avait changé d'avis, qu'elle ne voulait plus vendre. Quels sont nos droits? L'agence s'estime flouée aussi à cause des frais engagés. Une personne sous curatelle est-elle protégée au point de faire ce qu'elle veut de cette façon?
Merci d'avance de votre attention.

1 réponse

kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 827
26 juil. 2011 à 18:47
Bonjour

si le vendeur refuse de vendre, même au prix du mandat, curatelle ou non, vous "acheteur" ne pouvez rien faire : l'agence n'a qu'un mandat de recherche d'acquéreur, le vendeur se réservant le droit de ne pas donner suite

L'agence s'estime flouée aussi à cause des frais engagés.

pas d'inquiétude pour elle : elle saura attaquer le vendeur en dommages et intérêts
3