Dette a la consommation

ANAIS -
SV - 28 juil. 2011 à 19:36

<code,hello
J AI FAIS UN CREDIT A LA CONSOMMATION IL Y A 15 ANS Y A TIL ? PRESCRIPTION? MERCI DE ME REPONDRE RAPIEMENT

A voir également:

Dette a la consommation
Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
L217-4 code de la consommation - Guide
Reconnaissance de dette modèle - Guide
Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Consommation fuite groupe de sécurité - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour, il y a un l'article à la consommation l'article 311-37 qui dit qu'un créancier ne peut pas réclamer l'argent au bout de deux ans maintenant il faut toujours se renseigner auprès de personnes compétantes.

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015

Comment connaître toutes ses dettes ?

Huissier-crédit Cofidis

facture d'eau exorbitante suite au chauffe eau

changer de fournisseur d'énergie avec une dette

Discussions similaires

Newsletters