Crédit immobilier et délai de prescription

Nicole - 24 juil. 2011 à 19:44
 Nicole - 24 juil. 2011 à 20:38
Bonjour,
Suite à un crédit immobilier de 18000 € pour l'achat d'une chambre se service, contracté en Février 1991 pour une durée de 7 ans, par mon ex-mari auprés de sa banque, et dont les mensualités ont été réglées jusqu'en Déc 1996 ( 310,36 €/mois).Ces dernières ont été intérrompues pour cause de divorce.
En déc 2007, la société "ACTOREC FINANCE" , m'avait adressé un courrier avec AR, me réclamant la somme de 9690 € (dont 4869,02 € de crédit restant dû + 4869,61 € d'intérets).
J'avais répondu à ce courrier que j'étais dans une situation financière trés difficile, que je ne pouvais pas régler cette somme et leur ai communiqué les coordonnées du Notaire qui s'occupait de la liquidation des biens et de mon avocat.
Mon indivision avec mon ex-mari demeurant en Corse n'étant pas réglé et bloqué, m'a fait contacter par tél, la société "ACTOREC FINANCE devenue "RECOCASH" pour savoir s'il restait un solde à leur régler. Ils m'ont dit que le nouveau montant était de 11.520,50 € en Juin 2011.
Le responsable de ce dossier m'a proposé par tél de baisser les intérets de moitié, si je réglais trés rapidement avant le 15 Juillet la somme de 8200 € .
J'ai contacté à plusieur reprises, la banque de mon ex-mari à ce sujet pour vérifier le montant du restant dû initial et elle m'a affirmé que ce dosssier avait été résilé et classé dans les "pertes et profits", que mon ex-mari ne devait plus rien.
"RECOCASH" me relance par tél et par mails pour me faire payer les 8200 € avant le 15 /07/2011. Le responsable de ce dossier a écrit que dépassé ce délai, la créance repasserait à 11.520,50 € + intérets qui courent.
Que dois-je faire SVP. Merci de votre aide.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 24/07/2011 à 19:59
Bonjour..
Sans Jugement ayant donné lieu à un Titre Exécutoire cette dette est forclose (Délai de forclusion: 2 ans à compter du dernier impayé..).
Ta situation ayant certainement été chaotique durant 97-98 il convient donc de vérifier si un Titre Exécutoire a été émis durant cette période (Titre qui n'aurait pas été signifié 'à personne').. Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période.
Le fait que la Banque annonce que la dette est passée en 'pertes et profits' plus l'aimable réduction proposée par RECOmachin laisse à penser qu'il n'y a pas eu Jugement.. Mais ce point est à vérifier pour être tranquille (Il y a peut être eu T.E puis 'titrisation' mais j'en doute..)..
RECOtruc est un peu spécialiste dans le recouvrement 'amiable' de dettes fantômes' (Ex: Virgin et ses milliers de dossiers bidon..) et de créances forcloses.
Au passage notons que si la dette est bien exigible il y a prescription sur les intérets antérieurs à 5 ans ce qui diminue fortement la somme..!
Si tu veux payer fais existe.. En attendant tu fais profil bas et ne réponds pas à RECOchose, ne t'engage à rien sans en savoir plus.. La tactique est de te mettre la pression et le stress pour te pousser à la faute en invoquant des délais courts et impératifs pour éviter que tu ne te renseignes..
Tiens nous au courant si nouveauté..
A+
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Bonsoir Afrikarnak et grand merci pour ta réponse rapide.
Je ne pense pas qu'un titre exécutoire est eu lieu, car la banque m'a dit que courant 2008,elle avait demandé à RECOCASH de cesser toutes interventions et de ne pas poursuivre l'affaire.
Je te tiendrai au courant si j'ai de leurs nouvelles et encore merci.
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