Délai du propriétaire pour résilier un bail
volvic
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24 juil. 2011 à 16:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 juil. 2011 à 18:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 juil. 2011 à 18:26
A voir également:
- Délai du propriétaire pour résilier un bail
- Délai pour faire un constat - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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aie mac
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24 juil. 2011 à 18:26
24 juil. 2011 à 18:26
bonjour
le délai de 3 ou 6 mois est fonction de la nature du bail; location en vide (6 mois) ou en meublé (3 mois).
ce délai court avant la date de renouvellement du bail, soit 3 ans pour location en vide, ou 1 pour le meublé.
ce congé peut être donné pour reprise pour lui-même ou un membre de sa famille, ou pour vente; ou pour motif légitime et sérieux, relatif au comportement du locataire (défaut répété de paiement de loyer, trouble du voisinage...)
le délai de 3 ou 6 mois est fonction de la nature du bail; location en vide (6 mois) ou en meublé (3 mois).
ce délai court avant la date de renouvellement du bail, soit 3 ans pour location en vide, ou 1 pour le meublé.
ce congé peut être donné pour reprise pour lui-même ou un membre de sa famille, ou pour vente; ou pour motif légitime et sérieux, relatif au comportement du locataire (défaut répété de paiement de loyer, trouble du voisinage...)
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