Rupture de bail
flanflan
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail de location de maison vide le 1 octobre 2010 , le propiétaire m'a fait signé le bail pour une durée de 1 an renouvelable sans motif, il ne m'a pas remis les dianostic obligatoire et s'est engagé sur l'état des lieux a faire des travaux dans le mois qui suivait les travaux.
courant fevrier soit 4 mois après il m'informe verbalement de la mise en vente du logemnt.
ldebut avril, je reçois un courrier AR m'informant de quitter le logement au plus tard le 20 septembre pour mise en vente du logement.
A ce jour, le logement serait en pour parler de vente effective sous condition que je soit parti a un prix plus bas que celui indiqué
quelles sont mes droit?
si je quitte le logemnt puis je attaquer le propriétaire pour rupture abusive et non respest des travaux convenu dans l'état des lieux.
comment dois je procéder?
merci de m'aider
j'ai signé un bail de location de maison vide le 1 octobre 2010 , le propiétaire m'a fait signé le bail pour une durée de 1 an renouvelable sans motif, il ne m'a pas remis les dianostic obligatoire et s'est engagé sur l'état des lieux a faire des travaux dans le mois qui suivait les travaux.
courant fevrier soit 4 mois après il m'informe verbalement de la mise en vente du logemnt.
ldebut avril, je reçois un courrier AR m'informant de quitter le logement au plus tard le 20 septembre pour mise en vente du logement.
A ce jour, le logement serait en pour parler de vente effective sous condition que je soit parti a un prix plus bas que celui indiqué
quelles sont mes droit?
si je quitte le logemnt puis je attaquer le propriétaire pour rupture abusive et non respest des travaux convenu dans l'état des lieux.
comment dois je procéder?
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1 réponse
Vous êtes locataire et êtes prioritaire pour acheter le logement si il est mis en vente et que on vous donne congé pour vente.De plus vous avez un bail d'un an qui est valable jusqu'au 30 septembre2011.Un bail de 1 an renouvellable sans motif si il s'agit de votre résidence principale n'existe pas et de ce fait c'est un bail de 3 ans que vous avez
La législation juridique et financière évolue en permanence...