Résiliation d un compromis de vente
lliilliie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ami et moi avions fait un compromis de vente afin d acheter un terrain et d y faire construire une maison en avril malheureusement suite a notre séparation il nous a fallu arreter le projet . le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé et le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
merci pour votre réponse
mon ami et moi avions fait un compromis de vente afin d acheter un terrain et d y faire construire une maison en avril malheureusement suite a notre séparation il nous a fallu arreter le projet . le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé et le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé
d'autant plus qu'il n'y en a pas pour l'achat d'un terrain .....;=))
le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
si rien n'est prévu, on ne peut rien vous réclamer
le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé
d'autant plus qu'il n'y en a pas pour l'achat d'un terrain .....;=))
le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
si rien n'est prévu, on ne peut rien vous réclamer
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