Résiliation d un compromis de vente
lliilliie
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23 juil. 2011 à 13:05
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 juil. 2011 à 13:28
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 juil. 2011 à 13:28
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kasom
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23 juil. 2011 à 13:28
23 juil. 2011 à 13:28
Bonjour
le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé
d'autant plus qu'il n'y en a pas pour l'achat d'un terrain .....;=))
le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
si rien n'est prévu, on ne peut rien vous réclamer
le délai de retractation de l achat du terrain etant largement passé
d'autant plus qu'il n'y en a pas pour l'achat d'un terrain .....;=))
le contrat ne contenant aucune clause pénale (10%) le propriétaire ou le notaire est il en droit de nous réclamer les 10% au titres de dommages et intérêts?
si rien n'est prévu, on ne peut rien vous réclamer
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