Provision,caution, depot de garantie
bruno
-
marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
Bonjour,
le code de deontologie de ma profession de kinesi, m'interdit de demander une "PROVISION" avant la réalisation d'un traitement .
Est-ce qu'un "CHEQUE DE CAUTION" non encaissé avant la fin du traitement ou un "DEPOT DE GARANTIE" (évidement pour palier aux impayés ) est juridiquement assimilable à une provision, ou est-ce différent ?
le code de deontologie de ma profession de kinesi, m'interdit de demander une "PROVISION" avant la réalisation d'un traitement .
Est-ce qu'un "CHEQUE DE CAUTION" non encaissé avant la fin du traitement ou un "DEPOT DE GARANTIE" (évidement pour palier aux impayés ) est juridiquement assimilable à une provision, ou est-ce différent ?
A voir également:
- Depot de provisions
- Mandat de depot - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Lcl dépôt chèque automate - Forum chèque
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
3 réponses
C'est jouer sur les mots et je ne suis pas sûr que déontologiquement ce soit acceptable par votre autorité de tutelle.
Toutefois un chèque non encaissé, ne peut pas être considéré comme une provision ou un dépôt de garantie puisqu'il n'est pas comptablisé.
Toutefois un chèque non encaissé, ne peut pas être considéré comme une provision ou un dépôt de garantie puisqu'il n'est pas comptablisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...