Aux personnes compétentes...
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour.
Question, auriez vous connaissance d'un texte de loi qui stipule
que, dès l'instant ou une personne s'engage à rembourser un crédit
ou une somme due à un huissier, même si c'est à coup de 20€, cette
personne ne peut plus être poursuivie, l'état estimant que cette personne
rembourse !?
Un grand merci à vous.
Cordialement.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Question, auriez vous connaissance d'un texte de loi qui stipule
que, dès l'instant ou une personne s'engage à rembourser un crédit
ou une somme due à un huissier, même si c'est à coup de 20€, cette
personne ne peut plus être poursuivie, l'état estimant que cette personne
rembourse !?
Un grand merci à vous.
Cordialement.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
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3 réponses
Bonsoir,
A ma connaissance non.
La banque a etabli un echeancier pour lequel le debiteur s'est engage. Le fait de n epouvoir honorer la mensualite dans sa totalite ne degage pas le debiteur des indemnites de retard ni du complement de mensualite sauf cas specifiques de la perte d'emploi qui peut permettre au debiteur de saisir le juge pour un etalement ou bien un dossier en banque de france
Concernant l'huissier lui seul doit avoir les pouvoirs d'accepetr la mise en plance d'un echeancier.
Dans tous les cas, sauf reglementation contraire, le creancier doit marquer un accord prealable a la modification de la mensualite, notamment du fait de la date de depart de la forclusion
esperant avoir pu vous eclairer
cordialement
A ma connaissance non.
La banque a etabli un echeancier pour lequel le debiteur s'est engage. Le fait de n epouvoir honorer la mensualite dans sa totalite ne degage pas le debiteur des indemnites de retard ni du complement de mensualite sauf cas specifiques de la perte d'emploi qui peut permettre au debiteur de saisir le juge pour un etalement ou bien un dossier en banque de france
Concernant l'huissier lui seul doit avoir les pouvoirs d'accepetr la mise en plance d'un echeancier.
Dans tous les cas, sauf reglementation contraire, le creancier doit marquer un accord prealable a la modification de la mensualite, notamment du fait de la date de depart de la forclusion
esperant avoir pu vous eclairer
cordialement
Bonjour.
Merci de cette réponse.
J'étais persuadé qu'il y avait un texte de loi qui stipulait
que dès l'instant ou la personne remboursait même à hauteur
de 20€/mois elle ne pouvait être saisie ou autre, dans la mesure
ou, elle montrait son intention de rembourser...
Bizarre, merci quand même !!
:o)
Merci de cette réponse.
J'étais persuadé qu'il y avait un texte de loi qui stipulait
que dès l'instant ou la personne remboursait même à hauteur
de 20€/mois elle ne pouvait être saisie ou autre, dans la mesure
ou, elle montrait son intention de rembourser...
Bizarre, merci quand même !!
:o)
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