Aux personnes compétentes...
Utilisateur anonyme
-
Modifié par M@thew le 23/07/2011 à 17:25
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2011 à 16:39
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2011 à 16:39
A voir également:
- Aux personnes compétentes...
- Abattement personnes âgées 2024 - Guide
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum Prime d'activité
- Combien de m2 pour 2 personnes - Forum Louer un logement
- Vivant chez mes parents, aide pour la demande ✓ - Forum Prime d'activité
- Peut on être garant de plusieurs personnes ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
24 juil. 2011 à 00:03
24 juil. 2011 à 00:03
Bonsoir,
A ma connaissance non.
La banque a etabli un echeancier pour lequel le debiteur s'est engage. Le fait de n epouvoir honorer la mensualite dans sa totalite ne degage pas le debiteur des indemnites de retard ni du complement de mensualite sauf cas specifiques de la perte d'emploi qui peut permettre au debiteur de saisir le juge pour un etalement ou bien un dossier en banque de france
Concernant l'huissier lui seul doit avoir les pouvoirs d'accepetr la mise en plance d'un echeancier.
Dans tous les cas, sauf reglementation contraire, le creancier doit marquer un accord prealable a la modification de la mensualite, notamment du fait de la date de depart de la forclusion
esperant avoir pu vous eclairer
cordialement
A ma connaissance non.
La banque a etabli un echeancier pour lequel le debiteur s'est engage. Le fait de n epouvoir honorer la mensualite dans sa totalite ne degage pas le debiteur des indemnites de retard ni du complement de mensualite sauf cas specifiques de la perte d'emploi qui peut permettre au debiteur de saisir le juge pour un etalement ou bien un dossier en banque de france
Concernant l'huissier lui seul doit avoir les pouvoirs d'accepetr la mise en plance d'un echeancier.
Dans tous les cas, sauf reglementation contraire, le creancier doit marquer un accord prealable a la modification de la mensualite, notamment du fait de la date de depart de la forclusion
esperant avoir pu vous eclairer
cordialement
Utilisateur anonyme
25 juil. 2011 à 14:23
25 juil. 2011 à 14:23
Bonjour.
Merci de cette réponse.
J'étais persuadé qu'il y avait un texte de loi qui stipulait
que dès l'instant ou la personne remboursait même à hauteur
de 20€/mois elle ne pouvait être saisie ou autre, dans la mesure
ou, elle montrait son intention de rembourser...
Bizarre, merci quand même !!
:o)
Merci de cette réponse.
J'étais persuadé qu'il y avait un texte de loi qui stipulait
que dès l'instant ou la personne remboursait même à hauteur
de 20€/mois elle ne pouvait être saisie ou autre, dans la mesure
ou, elle montrait son intention de rembourser...
Bizarre, merci quand même !!
:o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...