Comment faire exécuter un jugement prud'homme

rayallen35 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2011 - Modifié par rayallen35 le 22/07/2011 à 11:32
 rayallen35 - 20 oct. 2011 à 13:47
Bonjour,

Ma compagne est actuellement en procédure avec son patron auprès des Prud'hommes pour plusieurs problèmes (salaires versés sporadiquement, salaires impayés, non fourniture de fiches de paies, refus d'envoi d'arrêt maladie à la CPAM...). Elle souhaite rompre le contrat, recevoir les salaires manquants et des dommages et intérêts pour ces abus.

Un premier procès a eu lieu le 05 juillet, un référé auprès des Prud'hommes. Son patron ne s'est pas présenté. Les juges présents n'ayant pas les compétences pour se prononcer sur la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ils ont seulement demandé le paiement des salaires non versés et la fourniture des documents manquants.

Un deuxième procès (conciliation) va avoir lieu pour valider la rupture du contrat aux torts de l'employeur et les dommages et intérêts.

En attendant, ma compagne a fait envoyé une LRAR pour prendre acte de la rupture de contrat aux torts de l'employeur, pour pouvoir se libérer (et s'inscrire au pôle emploi) et chercher un autre travail (c'est en bonne voie !). A ce jour, son patron lui a fourni 2 fiches de paie sur 3, elle a été indemnisé par la CPAM pour ses arrêts maladie en insistant auprès d'eux et elle a reçu une partie des salaires dus mais la suite tarde à arriver (environ 1000 €)...

Dans l'ordonnance du référé prud'homal, les juges ont indiqué qu'il n'était pas possible de faire appel du jugement, le seul recours étant un pourvoi en cassation (sous un délai de deux mois).

Que doit-elle faire pour toucher ses salaires dus ? J'ai lu différentes choses sur le sujet, je suis un peu perdu... Certains disent d'aller voir un juge d'exécution, d'autres de faire une LRAR au patron en le menaçant d'aller voir un huissier, d'autres encore conseillent d'aller directement voir un huissier...

J'imagine qu'un huissier ne doit pas être gratuit. Pour une somme de 1000 € est-ce valable ? Je n'ai aucune idée du coût de frais d'huissier... Dans l'ordonnance, il est indiqué que les éventuels frais d'exécution seront à la charge de l'employeur en tort, est-ce que ça veut dire que tous les frais d'huissier seront payés par l'employeur ? Faut-il quand même avancer l'argent ?

Sachant que lors de la conciliation, ma compagne demandera d'autres sommes (article 700, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, préavis), est-il préférable d'attendre ce deuxième jugement pour faire intervenir un huissier qui demandera alors la totalité des sommes exigés par les 2 jugements (sauf si le patron paye tout mais j'en doute très fortement !) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

rayallen35 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2011
22 juil. 2011 à 11:31
Personne ne sait ? :'(
0
bonjour, je suis dans le même cas que votre femme et je suis perdue.....avez-vous trouver gains de cause??merci
0
Ce n'est pas encore fait...
Le point positif, c'est qu'elle a été indemnisée par le Pôle emploi ! Mais seulement 3 mois après la rupture du contrat...
Elle devrait aussi bientôt percevoir les premiers versements par l'huissier (pour les sommes demandées au procès de juillet). Il a fallu attendre 2 mois 1/2 après le procès pour pouvoir aller voir l'huissier et plus d'un mois entre la prise en compte du dossier par l'huissier et les premiers remboursements.
Au niveau papiers administratifs, son ancien patron lui a envoyé des documents truffés d'erreur...

Tout le reste (indemnités de licenciement, indemnités de congés payés, dommages et intérêts) n'a pas pu être vu à la conciliation (qui ne sert vraiment à rien quand on face à soit une personne malhonnête) et a été reporté à un nouveau jugement qui n'aura lieu qu'en janvier 2012.

Je n'ose même pas imaginer le temps qu'il va falloir attendre entre le jugement et le remboursement total des sommes que son ex-patron lui doit...

En clair, il ne faut pas être pressé et surtout ne pas baisser les bras !
0
Utilisateur anonyme
22 juil. 2011 à 14:20
Bonjour,
tout est dit dans votre message , vous précisez que le jugement en référé
indiquait que les éventuels frais d'exécution du jugement seraient à la charge
de l'employeur , donc allez y , faites intervenir un huissier avec le jugement ,
c'est le "condamné "qui payera.
Vous n'aviez pas d"avocat lors du référé ?La conciliation sert aux juges à
s'assurer qu'il n'y a pas d'entente possible avant le procès (pour l'éviter).
votre compagne ne pourra pas demander par exemple l'application de l'art 700
ou des indemnités .
Ce ne sera que lors du dépot des conclusions concernant le jugement CPH
en rapport avec la prise d'acte de votre compagne que vous pourrez faire
état de vos demandes indemnitaires.
cdlt
0