Préemption et vente parfaite
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luluc83
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 21 juil. 2011 à 14:56
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 21 juil. 2011 à 14:56
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kasom
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21 juil. 2011 à 09:44
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Bonjour
En a-t-elle obligation ?
absolument pas,
dans votre cas, le prix devait vraiment être très bas .....voilà ce que c'est que d'être trop gourmand
le vendeur peut retirer son offre de vente, mais il sera coincé pour 10 ans avant de pouvoir revendre
la préemption doit être motivée, et il me semble qu'elle ne peut pas l'être à postériori, le projet devait exister avant
c'est peut être là qu'il faut creuser: sur la légalité de la préemption
En a-t-elle obligation ?
absolument pas,
dans votre cas, le prix devait vraiment être très bas .....voilà ce que c'est que d'être trop gourmand
le vendeur peut retirer son offre de vente, mais il sera coincé pour 10 ans avant de pouvoir revendre
la préemption doit être motivée, et il me semble qu'elle ne peut pas l'être à postériori, le projet devait exister avant
c'est peut être là qu'il faut creuser: sur la légalité de la préemption
Bonjour,
Et si mon cousin, la vente retirée, fait une nouvelle offre au prix du marché ou un peu plus bas directement avec la Mairie. Cette offre peut-elle se faire sans que les 10 ans n'interviennent ?
Et si mon cousin, la vente retirée, fait une nouvelle offre au prix du marché ou un peu plus bas directement avec la Mairie. Cette offre peut-elle se faire sans que les 10 ans n'interviennent ?
kasom
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21 juil. 2011 à 14:56
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Cette offre peut-elle se faire sans que les 10 ans n'interviennent ?
NON
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