Préemption et vente parfaite
Résolu
Bonjour,
J'ai convenu avec mon cousin l'achat de son terrain a un prix inférieur au prix moyen constaté.
Après envoi de la DIA à la commune, celle-ci exerce son droit de préemption renforcé, alors que lors de nos contacts téléphonique elle ne devait pas l'utiliser.
Elle sort de son chapeau un projet de réalisation sociale.
Le droit de préemption est exercé à hauteur du prix de vente de la DIA : la vente est donc parfaite.
Nous avons noté que la commune n'avait pas demandé aux Domaines l'estimation du prix du terrain dans les délais. En a-t-elle obligation ? Si oui, les Domaines peuvent-ils nous confirmer ce manquement. Cet oubli pourra-il être présenté en Tribunal Administratif pour casser le droit de préemption ?
Merci de votre réponse.
J'ai convenu avec mon cousin l'achat de son terrain a un prix inférieur au prix moyen constaté.
Après envoi de la DIA à la commune, celle-ci exerce son droit de préemption renforcé, alors que lors de nos contacts téléphonique elle ne devait pas l'utiliser.
Elle sort de son chapeau un projet de réalisation sociale.
Le droit de préemption est exercé à hauteur du prix de vente de la DIA : la vente est donc parfaite.
Nous avons noté que la commune n'avait pas demandé aux Domaines l'estimation du prix du terrain dans les délais. En a-t-elle obligation ? Si oui, les Domaines peuvent-ils nous confirmer ce manquement. Cet oubli pourra-il être présenté en Tribunal Administratif pour casser le droit de préemption ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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ModérateurBonjour
En a-t-elle obligation ?
absolument pas,
dans votre cas, le prix devait vraiment être très bas .....voilà ce que c'est que d'être trop gourmand
le vendeur peut retirer son offre de vente, mais il sera coincé pour 10 ans avant de pouvoir revendre
la préemption doit être motivée, et il me semble qu'elle ne peut pas l'être à postériori, le projet devait exister avant
c'est peut être là qu'il faut creuser: sur la légalité de la préemption -
Bonjour,
Et si mon cousin, la vente retirée, fait une nouvelle offre au prix du marché ou un peu plus bas directement avec la Mairie. Cette offre peut-elle se faire sans que les 10 ans n'interviennent ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...