Séparation et carte grise aux deux noms
seb
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Modifié par micheld33 le 21/07/2011 à 08:20
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 juil. 2011 à 09:33
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gerber1
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21 juil. 2011 à 09:33
21 juil. 2011 à 09:33
Bonjour
Vous faites un procès à votre ex. pour récupérer le V.L. si il ne veut pas vous donner sa moitié.Peu de chance d'avoir gain de cause
Sinon ,un certificat de cession pour mettre le véhicule à votre nom ou à son nom
Vous faites un procès à votre ex. pour récupérer le V.L. si il ne veut pas vous donner sa moitié.Peu de chance d'avoir gain de cause
Sinon ,un certificat de cession pour mettre le véhicule à votre nom ou à son nom