Prescription cheque impayé
thierry
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20 juil. 2011 à 20:44
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 juil. 2011 à 21:26
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Afrikarnak
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20 juil. 2011 à 21:26
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Bonjour..
Normalement il y a prescription de DEUX ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation (Sous réserve qu'aucune action en Justice n'ai été introduite durant ce délai..).
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux en faire copie au Cabinet...
A+
Normalement il y a prescription de DEUX ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation (Sous réserve qu'aucune action en Justice n'ai été introduite durant ce délai..).
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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