Prescription cheque impayé
thierry
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai emis un cheque en 2008 à une grande distribution revenu impayé aujourd'hui un cabinet d'avocat me demande de payer est ce que dans mon cas y a t'il prescription prescription?
merci pou votre aide
j'ai emis un cheque en 2008 à une grande distribution revenu impayé aujourd'hui un cabinet d'avocat me demande de payer est ce que dans mon cas y a t'il prescription prescription?
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1 réponse
Bonjour..
Normalement il y a prescription de DEUX ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation (Sous réserve qu'aucune action en Justice n'ai été introduite durant ce délai..).
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux en faire copie au Cabinet...
A+
Normalement il y a prescription de DEUX ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation (Sous réserve qu'aucune action en Justice n'ai été introduite durant ce délai..).
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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