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lucini
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20 juil. 2011 à 14:49
20 juil. 2011 à 14:49
En qualité d'agent commercial vous avez l'obligation de vous immatriculer au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques.
Le service des impots ne vous lacheront pas
Vous n'aurez pas droit à un dégrèvement sur la CFE
Vous devez facturer des commissions à l'entreprise liée par mandat sur les affaires que vous réaliser
Cordialement
Le service des impots ne vous lacheront pas
Vous n'aurez pas droit à un dégrèvement sur la CFE
Vous devez facturer des commissions à l'entreprise liée par mandat sur les affaires que vous réaliser
Cordialement
lucini
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20 juil. 2011 à 15:41
20 juil. 2011 à 15:41
Vous devez être assujettie à la CFE minimum de votre domicile, peu importe comment vous exercez dans la pratique votre métier d'agent commercial.
Le rôle d'imposition indique une adresse .
L'adresse de votre mandat ne peut pas être prise en compte sauf si vous louez un bureau.
Cordialement
Le rôle d'imposition indique une adresse .
L'adresse de votre mandat ne peut pas être prise en compte sauf si vous louez un bureau.
Cordialement
nath919
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mercredi 20 juillet 2011
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21 juillet 2011
20 juil. 2011 à 16:52
20 juil. 2011 à 16:52
Merci de ce complément d'information mais je viens de lire dans le code des impots article 1467, que cette cotisation a pour base la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Ce qui n'est pas du tout mon cas. Je ne dispose pas de mon domicile pour travailler.
Cordialement,
Ce qui n'est pas du tout mon cas. Je ne dispose pas de mon domicile pour travailler.
Cordialement,
lucini
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20 juil. 2011 à 17:15
20 juil. 2011 à 17:15
Si vous faites une réclamation aux impots vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause.
Si vos commissions sont supérieures à 27 000 € vous devez déclarer la TVA sur vos recettes
dans ce cas Il vous faudra préciser impérativement sur vos relevés de commissions la mention « TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts ».
Parallèlement à cette exonération, vous êtes dans l'impossibilité de récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Cordialement
Si vos commissions sont supérieures à 27 000 € vous devez déclarer la TVA sur vos recettes
dans ce cas Il vous faudra préciser impérativement sur vos relevés de commissions la mention « TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts ».
Parallèlement à cette exonération, vous êtes dans l'impossibilité de récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2011 à 15:06
De plus, cette cfe est assise sur les valeurs locatives foncieres, mais sur la commune de mon domicile ou du mandataire ?
Je suis par ailleurs locataire, je ne travaille pas à mon domicile , je passe de temps en temps chez mon mandataire car je sus toujours en clientèle.
Cordialement,
23 août 2011 à 17:53