Vente avec usufruit
CATHERINER
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nue proprietaire de la maison de mes parents suite a une donation avec usufruit au dernier vivant.
Mes parents etait divorcés et ma mere est décédé, mon pere ne vit pas dans la maison, il est sous tutelle et en milieu hospitalier.et il a 78 ans.
Je dois regler les complements de ses frais d hopital, je ne peux plus, donc j ai decidé et en accord avec la tutelle de vendre la maison.
la maison a ete estimée a 140.000€ , a la vente comment sera reparti les parts et pour quelle montant?
Merci d avance de vos reponse
Je suis nue proprietaire de la maison de mes parents suite a une donation avec usufruit au dernier vivant.
Mes parents etait divorcés et ma mere est décédé, mon pere ne vit pas dans la maison, il est sous tutelle et en milieu hospitalier.et il a 78 ans.
Je dois regler les complements de ses frais d hopital, je ne peux plus, donc j ai decidé et en accord avec la tutelle de vendre la maison.
la maison a ete estimée a 140.000€ , a la vente comment sera reparti les parts et pour quelle montant?
Merci d avance de vos reponse
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2 réponses
ils ont gardé la maison separer en deux apres le divorce
En conséquence, vous avez recueilli la nue-propriété sur la moitié de ce bien dans la succession de votre mère, votre père obtenant l'usufruit.
Il en résulte que :
-votre père détient actuellement 50 % en pleine propriété = .....70000
-l'usufruit sur l'autre moitié : 50 % x 30 % = 15 % ..................10500
soit au total..........................................................................80500.
-vous la différence.................................................................59500.
En raison de son âge la valeur fiscale de son usufruit est de 30 %
En conséquence, vous avez recueilli la nue-propriété sur la moitié de ce bien dans la succession de votre mère, votre père obtenant l'usufruit.
Il en résulte que :
-votre père détient actuellement 50 % en pleine propriété = .....70000
-l'usufruit sur l'autre moitié : 50 % x 30 % = 15 % ..................10500
soit au total..........................................................................80500.
-vous la différence.................................................................59500.
En raison de son âge la valeur fiscale de son usufruit est de 30 %
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