Vente avec usufruit

CATHERINER Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2011 - 20 juil. 2011 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2011 à 11:36
Bonjour,

Je suis nue proprietaire de la maison de mes parents suite a une donation avec usufruit au dernier vivant.
Mes parents etait divorcés et ma mere est décédé, mon pere ne vit pas dans la maison, il est sous tutelle et en milieu hospitalier.et il a 78 ans.

Je dois regler les complements de ses frais d hopital, je ne peux plus, donc j ai decidé et en accord avec la tutelle de vendre la maison.

la maison a ete estimée a 140.000€ , a la vente comment sera reparti les parts et pour quelle montant?

Merci d avance de vos reponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 juil. 2011 à 11:36
ils ont gardé la maison separer en deux apres le divorce
En conséquence, vous avez recueilli la nue-propriété sur la moitié de ce bien dans la succession de votre mère, votre père obtenant l'usufruit.
Il en résulte que :
-votre père détient actuellement 50 % en pleine propriété = .....70000
-l'usufruit sur l'autre moitié : 50 % x 30 % = 15 % ..................10500
soit au total..........................................................................80500.
-vous la différence.................................................................59500.
En raison de son âge la valeur fiscale de son usufruit est de 30 %
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 juil. 2011 à 17:14
comment sera reparti les parts et pour quelle montant?
S'agissait-il d'un bien appartenant à vos parents en communauté ou seulement à votre père après leur divorce ?
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la maison a ete achetée en communauté avant leur divorce, et ils ont gardé la maison separer en deux apres le divorce, et usufruit sur la totalité de la maison apres decé de l un ou l autre,

merci d avance de votre aide
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