Donation Sucession
Sabine
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Modifié par Sabine le 20/07/2011 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2011 à 07:47
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2 réponses
condorcet
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20 juil. 2011 à 17:19
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Est-ce que l'usufruit est une bonne protection ?
Insuffisant, car vous serez dans l'indivision avec les enfants entre leur nue-propriété recueillie dans la succession de leur père et vos droits personnels en pleine propriété sur l'autre moitié.
A tout moment, l'un d'eux ( ou tous ) peut demander à ce que cesse cette indivision.
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile des époux.
Insuffisant, car vous serez dans l'indivision avec les enfants entre leur nue-propriété recueillie dans la succession de leur père et vos droits personnels en pleine propriété sur l'autre moitié.
A tout moment, l'un d'eux ( ou tous ) peut demander à ce que cesse cette indivision.
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile des époux.
condorcet
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26 juil. 2011 à 07:47
26 juil. 2011 à 07:47
n'y a t il pas confusion en indivision et démembrement dans cette réponse?
Non.
Evitez ce genre de réflexion.
Merci.
Non.
Evitez ce genre de réflexion.
Merci.
26 juil. 2011 à 00:10
Il me semble qu'il n'existe pas d'indivision dans le cas du démébrement puisque chacun dispose d'un droit différent dont il peut disposer à sa guise et qu'une des partie ne peut contraindre l'autre à vendre ou acheter ses droits. Néanmoins, le mariage, notamment avec avec donation au dernier vivant est effectivement une bien meilleure protection.