Donation Sucession
Sabine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis depuis 10 ans avec un homme dicvorcé qui a 3 enfants de son premier mariage.
Nous avons acheté en commun un bien immobilier (50%/50%) où nous vivons ensemble.
Je ne connais pas ses enfants car aucun ne souhaite me rencontrer, et aucun n'est jamais venu dans notre appartement.
Sachant que nous ne sommes ni pacsés ni mariés, quelle mesure prendre pour éviter en cas de déces de mon conjoint que ses enfants me mettent à la porte de mon propre appartement.
Est-ce que l'usufruit est une bonne protection ?
Merci de votre aide.
Je vis depuis 10 ans avec un homme dicvorcé qui a 3 enfants de son premier mariage.
Nous avons acheté en commun un bien immobilier (50%/50%) où nous vivons ensemble.
Je ne connais pas ses enfants car aucun ne souhaite me rencontrer, et aucun n'est jamais venu dans notre appartement.
Sachant que nous ne sommes ni pacsés ni mariés, quelle mesure prendre pour éviter en cas de déces de mon conjoint que ses enfants me mettent à la porte de mon propre appartement.
Est-ce que l'usufruit est une bonne protection ?
Merci de votre aide.
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2 réponses
Est-ce que l'usufruit est une bonne protection ?
Insuffisant, car vous serez dans l'indivision avec les enfants entre leur nue-propriété recueillie dans la succession de leur père et vos droits personnels en pleine propriété sur l'autre moitié.
A tout moment, l'un d'eux ( ou tous ) peut demander à ce que cesse cette indivision.
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile des époux.
Insuffisant, car vous serez dans l'indivision avec les enfants entre leur nue-propriété recueillie dans la succession de leur père et vos droits personnels en pleine propriété sur l'autre moitié.
A tout moment, l'un d'eux ( ou tous ) peut demander à ce que cesse cette indivision.
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant le domicile des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble qu'il n'existe pas d'indivision dans le cas du démébrement puisque chacun dispose d'un droit différent dont il peut disposer à sa guise et qu'une des partie ne peut contraindre l'autre à vendre ou acheter ses droits. Néanmoins, le mariage, notamment avec avec donation au dernier vivant est effectivement une bien meilleure protection.