vente d'un véhicule d'occasion

Question

Bonjour, 
Nous avons vendu en octobre 2010, notre camionnette RENAULT TRAFFIC de 1988.
Nous avions signalé oralement à l'acheteur que la boite de vitesse était fragile et avait été réparé à deux reprises.

Deux semaines plus tard, l'acheteur nous a contacté car il avait un problème avec la boite. Nous avons à deux reprises fait le déplacement jusqu'à son domicile afin de la réparer.

Le 30 juin dernier, l'acheteur s'est présenté avec une lettre en nous accusant de vice caché, car la boite de vitesse avait de nouveau cassée.
Le courrier remis donc en main propre le 30/06/2011 date en fait du 30/04/2011 et nous demande 1 - reprise du véhicule avec indemnisation complète
2 - réparation dans un garage à nos frais
3 - échange de la boite de vitesse à nos frais
4 - remise en état par nous même en conformité et garantie
5 - poursuite pénale avec dommages et intérêts pour le préjudice.

Le 13 juillet, nous avons reçu un recommandé car nous n'avons pas donné de suite au premier courrier du 30/06/2011.
Ce courrier nous menace de poursuite judiciaire si pas de réponse sous 8jours, le recommandé à été réceptionné le 18/07/2011.

Finalement ma question est, est ce que l'acheteur est en mesure de nous poursuivre pénalement ?

Merci de nous répondre car nous sommes vraiment dans le doute et l'incompréhension.

aciddev · Answer

La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable" Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641). 
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

En l'occurrence, dans votre cas, le délai du recours n'est pas raisonnable, étant donné que la lettre envoyée par l'acheteur a été faite plusieurs mois après la vente.
Il ne peut donc rien vous imposer dans le cas présent.

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