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7 réponses
bonjour
toute personne exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel doit être titulaire d'un contrat de travail et déclaré à URSSAF
toute personne exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel doit être titulaire d'un contrat de travail et déclaré à URSSAF
Merci forma,
Un contrat même s'il possède des parts sociales de l'entreprise, étant donc rémunéré avec des dividendes ? J'imagine que oui.
Comment faire dans mon cas pour m'associer sans avoir les possibilités financières de rédiger un contrat de travail ?
Un contrat même s'il possède des parts sociales de l'entreprise, étant donc rémunéré avec des dividendes ? J'imagine que oui.
Comment faire dans mon cas pour m'associer sans avoir les possibilités financières de rédiger un contrat de travail ?
Est-il possible de m'associer avec une personne capable de créer mon site et de lui donner 30% des parts sociales.
Puis d'indiquer que mes parents possèdent 21% des parts.
Ainsi je suis associé majoritaire, mais mes associés possédant plus de 50% des parts, je ne devrais pas leur faire signer un contrat de travail.
Ensuite dès que la société marche, je rachète les parts de mes parents et je signe un contrat avec mon autre associé.
Est-ce envisageable ?
Cordialement.
Puis d'indiquer que mes parents possèdent 21% des parts.
Ainsi je suis associé majoritaire, mais mes associés possédant plus de 50% des parts, je ne devrais pas leur faire signer un contrat de travail.
Ensuite dès que la société marche, je rachète les parts de mes parents et je signe un contrat avec mon autre associé.
Est-ce envisageable ?
Cordialement.
bonjour
il faut distinguer 2 choses
celui qui exerce les fonction de gérance. s'il a plus de 50% des parts est un TNS et n'a pas besoin de contrat de travail
ensuite ceux qui exerce une actvité salariée, majoritaire ou minoritaire, doivent être titulaires d'un contrat de travail
il faut distinguer 2 choses
celui qui exerce les fonction de gérance. s'il a plus de 50% des parts est un TNS et n'a pas besoin de contrat de travail
ensuite ceux qui exerce une actvité salariée, majoritaire ou minoritaire, doivent être titulaires d'un contrat de travail
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Bonjour et merci forma,
En fait, j'aurai un associé ( informaticien ) qui va créer le site et moi je m'en occuperai par la suite, une fois qu'il sera développé.
Il aura 30% des parts et moi 70%.
Pendant et après la réalisation, mon associé travaillera toujours dans son entreprise ( il ne sera pas salarié dans ma société) Est-ce possible ?
Peut-il être qu'il y a une solution comme la co-gérance ?
Cordialement.
En fait, j'aurai un associé ( informaticien ) qui va créer le site et moi je m'en occuperai par la suite, une fois qu'il sera développé.
Il aura 30% des parts et moi 70%.
Pendant et après la réalisation, mon associé travaillera toujours dans son entreprise ( il ne sera pas salarié dans ma société) Est-ce possible ?
Peut-il être qu'il y a une solution comme la co-gérance ?
Cordialement.
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