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Mise en demeure

gigi - 18 juil. 2011 à 18:20
 Astavot - 20 juil. 2011 à 13:58
Bonjour,
j'ai reçu un courrier de mise en demeure de recocash comme quoi je doit 65.96 euros a virgin mobile .j' ai appelle virgin je ne leur doit rien que faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Astavot
20 juil. 2011 à 13:58
Si la derniere facture date d'il y a 1 an ... Ne payez rien ... Il y a prescription, l'article L.34-2 du Code des Postes et Communications Électroniques
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