A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
Bonjour,
Pour une saisie attribution sur compte bancaire, la procédure est la suivante:
le créancier doit s'adresser à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement du tribunal ayant reconnu la créance. L'huissier de justice va donc signifier un acte de saisie à la banque sur le compte bancaire, et dans un délai de 8 jours, le débiteur (donc vous) est informé par cet huissier de la saisie attribution sous peine de nullité.
Vous pouvez contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. Dans ce cas, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge ait prononcé son ordonnance.
J'espère avoir répondu à votre question.
Pour une saisie attribution sur compte bancaire, la procédure est la suivante:
le créancier doit s'adresser à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement du tribunal ayant reconnu la créance. L'huissier de justice va donc signifier un acte de saisie à la banque sur le compte bancaire, et dans un délai de 8 jours, le débiteur (donc vous) est informé par cet huissier de la saisie attribution sous peine de nullité.
Vous pouvez contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. Dans ce cas, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge ait prononcé son ordonnance.
J'espère avoir répondu à votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...