Saisie attribution sur compte bancaire
Mohamed
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alex2780 -
alex2780 -
Bonjour,
j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. Hors dès la saisie on devrait m'envoyer l'acte exécutoire sous peinr de nullité de la saisie attribution. Pour moi c'est le cas
Je voudrais savoir comment ^procéder pour annuler cette saisie attribution
mohamed
j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. Hors dès la saisie on devrait m'envoyer l'acte exécutoire sous peinr de nullité de la saisie attribution. Pour moi c'est le cas
Je voudrais savoir comment ^procéder pour annuler cette saisie attribution
mohamed
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1 réponse
Bonjour,
Pour une saisie attribution sur compte bancaire, la procédure est la suivante:
le créancier doit s'adresser à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement du tribunal ayant reconnu la créance. L'huissier de justice va donc signifier un acte de saisie à la banque sur le compte bancaire, et dans un délai de 8 jours, le débiteur (donc vous) est informé par cet huissier de la saisie attribution sous peine de nullité.
Vous pouvez contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. Dans ce cas, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge ait prononcé son ordonnance.
J'espère avoir répondu à votre question.
Pour une saisie attribution sur compte bancaire, la procédure est la suivante:
le créancier doit s'adresser à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement du tribunal ayant reconnu la créance. L'huissier de justice va donc signifier un acte de saisie à la banque sur le compte bancaire, et dans un délai de 8 jours, le débiteur (donc vous) est informé par cet huissier de la saisie attribution sous peine de nullité.
Vous pouvez contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. Dans ce cas, le paiement sera différé jusqu'à ce que le juge ait prononcé son ordonnance.
J'espère avoir répondu à votre question.
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