Separation de fait

anne so' - 15 juil. 2011 à 15:20
avocat_divorce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 10:59
Bonjour,
mon mari m'annonce ces jours-ci vouloir s'éloigner physiquement, sans être sûr de vouloir divorcer car il va mal et a besoin de faire le point. il pense qu'il va lui falloir du temps...
même si je ne souhaite pas cette séparation, j'en sens la nécessité pour lui et ne peut le retenir ...
aussi, pour aller au bout de cette démarche, nous souhaitons nous séparer de fait uniquement.
nous avons un contrat de mariage avec séparation de biens, deux enfants en bas âge non scolarisés.
j'ai besoin d'aides financieres pour assumer l'éducation des enfants et payer le loyer. je ne peut pas assumer seule nos charges actuelles. et lui doit prendre un autre logement ...
comment attester aux services adm (CAF par ex) cette séparation qui n'a rien de judiciaire? pourront-ils la prendre en compte pour verser des aides auquelles nous n'avons pas le droit à deux?
y a t'il une démarche spécifique à faire?
d'autre part, comment évaluer sa participation aux frais des enfants en étant au plus juste pour lui et moi??
je suis vraiment dans le vague et voudrais faire au mieux pour tout le monde.
merci pour votre aide.
anne so'

1 réponse

avocat_divorce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011
Modifié par ericRg le 23/07/2011 à 10:54
Bonjour ,

Si vous souhaitez vous séparer, sachez qu'il existe une alternative au divorce qui est la séparation de corps. Celle-ci permet de se séparer de façon légale sans que le lien conjugal soit définitivement rompu. En effet, elle ne met pas fin au mariage mais autorise simplement les époux à vivre séparément (article 299 du Code civil).
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code Civil). A ce titre, la demande doit être formée devant le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence habituelle, et nécessite l'intervention d'un Avocat.

Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance entre les époux, c'est ainsi qu'une pension alimentaire sera versée à l'époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun. Sera également fixée la garde des enfants et la pension alimentaire de façon équitable : on l'évalue en moyenne à 10% des revenus annuels net pour le premier enfant puis 5% pour les suivants.
Par la suite vous pouvez reprendre votre vie commune en faisant un acte notarié ou une déclaration à la mairie.
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