Separation de fait
anne so'
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15 juil. 2011 à 15:20
avocat_divorce Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 10:59
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avocat_divorce
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Modifié par ericRg le 23/07/2011 à 10:54
Modifié par ericRg le 23/07/2011 à 10:54
Bonjour ,
Si vous souhaitez vous séparer, sachez qu'il existe une alternative au divorce qui est la séparation de corps. Celle-ci permet de se séparer de façon légale sans que le lien conjugal soit définitivement rompu. En effet, elle ne met pas fin au mariage mais autorise simplement les époux à vivre séparément (article 299 du Code civil).
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code Civil). A ce titre, la demande doit être formée devant le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence habituelle, et nécessite l'intervention d'un Avocat.
Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance entre les époux, c'est ainsi qu'une pension alimentaire sera versée à l'époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun. Sera également fixée la garde des enfants et la pension alimentaire de façon équitable : on l'évalue en moyenne à 10% des revenus annuels net pour le premier enfant puis 5% pour les suivants.
Par la suite vous pouvez reprendre votre vie commune en faisant un acte notarié ou une déclaration à la mairie.
Si vous souhaitez vous séparer, sachez qu'il existe une alternative au divorce qui est la séparation de corps. Celle-ci permet de se séparer de façon légale sans que le lien conjugal soit définitivement rompu. En effet, elle ne met pas fin au mariage mais autorise simplement les époux à vivre séparément (article 299 du Code civil).
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code Civil). A ce titre, la demande doit être formée devant le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence habituelle, et nécessite l'intervention d'un Avocat.
Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance entre les époux, c'est ainsi qu'une pension alimentaire sera versée à l'époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun. Sera également fixée la garde des enfants et la pension alimentaire de façon équitable : on l'évalue en moyenne à 10% des revenus annuels net pour le premier enfant puis 5% pour les suivants.
Par la suite vous pouvez reprendre votre vie commune en faisant un acte notarié ou une déclaration à la mairie.