Demission
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Voilà ce qui est précisé dans votre convention collective : le détail est important Nous avons surligné les points à retenir; attention cette convention est en cours de révision avec les partenaires sociaux
Attention pour info un avenant qui prendra effet au 0101 2012 modifie considérablement les règles de primes d'ancienneté
Visible sur ce site officiel : http://www.fehap.fr/page-secteur.asp?ID_sec=4
15.01 - DEMISSION
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'Article 15.02.2.1a) de la présente Convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'Article 15.02.2.3 b).
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture".
De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires "résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture".
15.02.2.1 - Durée
============
a) En cas de démission :
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis
dont la durée est fixée à :
- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous,
- trois mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins,
pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence
est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de
cadre ou de non cadre au service de la même entreprise.
Modalités
======
15.02.2.2 - Préavis et recherche d'un emploi
Pendant la période du préavis :
- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois
pour la recherche d'un emploi.
15.02.2.3 - Inexécution du préavis
a) Dispense d'effectuer le préavis :
La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire :
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son
représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salariés.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand - par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du 2e alinéa de l'Article 15.02.1.4 b) de la présente
Convention, le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'Article 15.02.2.1 b) de la présente Convention.
A VOTRE DISPOSITION
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Voilà ce qui est précisé dans votre convention collective : le détail est important Nous avons surligné les points à retenir; attention cette convention est en cours de révision avec les partenaires sociaux
Attention pour info un avenant qui prendra effet au 0101 2012 modifie considérablement les règles de primes d'ancienneté
Visible sur ce site officiel : http://www.fehap.fr/page-secteur.asp?ID_sec=4
15.01 - DEMISSION
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'Article 15.02.2.1a) de la présente Convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'Article 15.02.2.3 b).
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture".
De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires "résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture".
15.02.2.1 - Durée
============
a) En cas de démission :
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis
dont la durée est fixée à :
- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous,
- trois mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins,
pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence
est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de
cadre ou de non cadre au service de la même entreprise.
Modalités
======
15.02.2.2 - Préavis et recherche d'un emploi
Pendant la période du préavis :
- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois
pour la recherche d'un emploi.
15.02.2.3 - Inexécution du préavis
a) Dispense d'effectuer le préavis :
La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire :
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son
représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salariés.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand - par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du 2e alinéa de l'Article 15.02.1.4 b) de la présente
Convention, le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'Article 15.02.2.1 b) de la présente Convention.
A VOTRE DISPOSITION
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
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