Restitution du dépôt de garantie et intérêts
dinounad
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai déménagé le 31 MARS 2011, à ce jour le propriétaire me dois 600 euros sur ma caution de 1000 euros (restitution de 400 euros au préalable).
Je lui ai adressé une mise en demeure avec accusé de réception, qu'il n'a jamais récupérée à la poste. Il ne répond pas au téléphone. Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance?
Aujourd'hui 15 juillet, cela fait 45 jours de retard, mon calcul est il correct?
600x0,38%=2,28 divisé par 365=0,006x45=0,27
Les 0,27 est ce le montant pour les 45 jours de retard, ou le montant par jour de retard???
Merci, de bien vouloir me répondre.
J'ai déménagé le 31 MARS 2011, à ce jour le propriétaire me dois 600 euros sur ma caution de 1000 euros (restitution de 400 euros au préalable).
Je lui ai adressé une mise en demeure avec accusé de réception, qu'il n'a jamais récupérée à la poste. Il ne répond pas au téléphone. Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance?
Aujourd'hui 15 juillet, cela fait 45 jours de retard, mon calcul est il correct?
600x0,38%=2,28 divisé par 365=0,006x45=0,27
Les 0,27 est ce le montant pour les 45 jours de retard, ou le montant par jour de retard???
Merci, de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie et intérêts
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
2 réponses
Bonjour,
0.27 est pour 45 jours comme vous l'indiquez dans votre calcul.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
365=0,006x45=0,27
Les 0,27 est ce le montant pour les 45 jours de retard, ou le montant par jour de retard??
0.27 est pour 45 jours comme vous l'indiquez dans votre calcul.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance?
Bien sur et ne comptez pas sur les intérêts pour devenir riche
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe ou de chez vous téléchargez le formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
conciliation inutile
Ne pas ouvrir le retour de recoAr ce sera fait par le juge
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance?
Bien sur et ne comptez pas sur les intérêts pour devenir riche
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe ou de chez vous téléchargez le formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
conciliation inutile
Ne pas ouvrir le retour de recoAr ce sera fait par le juge
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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