restitution du dépôt de garantie et intérêts

Question

Bonjour, 

J'ai déménagé le 31 MARS 2011, à ce jour le propriétaire me dois 600 euros sur ma caution de 1000 euros (restitution de 400 euros au préalable).
Je lui ai adressé une mise en demeure avec accusé de réception, qu'il n'a jamais récupérée à la poste. Il ne répond pas au téléphone. Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance?
Aujourd'hui 15 juillet, cela fait 45 jours de retard, mon calcul est il correct?
600x0,38%=2,28 divisé par 365=0,006x45=0,27
Les 0,27 est ce le montant pour les 45 jours de retard, ou le montant par jour de retard???
Merci, de bien vouloir me répondre.

maylin27 · Answer

Bonjour,              

365=0,006x45=0,27        
Les 0,27 est ce le montant pour les 45 jours de retard, ou le montant par jour de retard??     
0.27 est pour 45 jours comme vous l'indiquez dans votre calcul.        
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour
Suis-je en mesure de saisir le tribunal d'instance? 
 Bien sur et ne comptez pas sur les intérêts pour devenir riche
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
 Allez au greffe ou de chez vous téléchargez le formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
 conciliation inutile 
 Ne pas ouvrir le retour de recoAr ce sera fait par le juge
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

Restitution du dépôt de garantie et intérêts

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