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3 réponses
Bonjour,
Votre dossier pose d'épineux problème d'ordre moraux, légaux et humains mais je comprends parfaitement que la situation soit difficile pour vous, dans le contexte que vous décrivez
Première remarque : Juridiquement que vaut une reconnaissance de dette signée dans ces conditions ? On pourrait dire presque sous la contrainte morale, comme le serait un dol , une manoeuvre faite pour vous obliger avec votre ex employeur à signer cette reconnaissance de dette ?
D'ailleurs le mandataire considère le repreneur comme devant payer ces salaires, ce qui la rend inopérante; il n'apparait donc pas a priori utile de la remettre en cause. Votre nouvel employeur en a t-il fait état ?
Deuxième remarque : Laissez en tout cas votre repreneur penser ce qu'il veut; vous êtes dans la dernière ligne droite et quoique vous fassiez, vous devez tenir à tout prix jusqu'à ce que jugement et justice vous soit rendue, même si la conciliation n'a pas eu le succès escompté
Si vous sentez que la pression va au delà de ce qu'il est raisonnable d'attendre dans la relation de travail, allez voir sur votre initiative (vous ne risquez rien) le médecin du travail et prenez un rendez vous avec l'inspecteur du travail...l'effet devrait être assez rapide.....
Mais expliquez moi d'abord une chose : la liquidation judiciaire est un cas excluant normalement toute conciliation ? Comment se fait-il qu'elle ait eu lieu ? La liquidation serait-elle intervenue après ?
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Votre dossier pose d'épineux problème d'ordre moraux, légaux et humains mais je comprends parfaitement que la situation soit difficile pour vous, dans le contexte que vous décrivez
Première remarque : Juridiquement que vaut une reconnaissance de dette signée dans ces conditions ? On pourrait dire presque sous la contrainte morale, comme le serait un dol , une manoeuvre faite pour vous obliger avec votre ex employeur à signer cette reconnaissance de dette ?
D'ailleurs le mandataire considère le repreneur comme devant payer ces salaires, ce qui la rend inopérante; il n'apparait donc pas a priori utile de la remettre en cause. Votre nouvel employeur en a t-il fait état ?
Deuxième remarque : Laissez en tout cas votre repreneur penser ce qu'il veut; vous êtes dans la dernière ligne droite et quoique vous fassiez, vous devez tenir à tout prix jusqu'à ce que jugement et justice vous soit rendue, même si la conciliation n'a pas eu le succès escompté
Si vous sentez que la pression va au delà de ce qu'il est raisonnable d'attendre dans la relation de travail, allez voir sur votre initiative (vous ne risquez rien) le médecin du travail et prenez un rendez vous avec l'inspecteur du travail...l'effet devrait être assez rapide.....
Mais expliquez moi d'abord une chose : la liquidation judiciaire est un cas excluant normalement toute conciliation ? Comment se fait-il qu'elle ait eu lieu ? La liquidation serait-elle intervenue après ?
Mes plus cordiales salutations
Lechtibout
Excusez moi mais le choix des termes est important ; le conseiller prud'homal vous a orienté vers un défenseur prud'homal du syndicat qui suit votre dossier et est mandaté par le syndicat pour le faire et vous représenter : c'est donc ce dernier qui a introduit la demande devant le conseil des prud'hommes et vous a représenté lors de la conciliation et qui vous conseille de demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail . C'est bien cela ?
En l'état actuel de votre dossier je ne saurai trop vous conseiller de prendre un avocat ou d'en consulter un au moins; il y a dans votre dossier un volet civil et pénal important à bien valider; si l'avocat juge qu'une action en annulation pour dol du contrat (reconnaissance de dette) est possible alors vous fragiliserez grandement la position de l'employeur qui ne pourra plus s'en servir - sans préjudice d'une action pénale ; après il faudra tenir compte des délais
Face à la menace et aux chantage , la meilleure défense est l'attaque ; face à des formes de harcèlement au travail, n'ayez aucun scrupule à aller voir un médecin du travail et l'inspecteur du travail , ils seront forcément l'un ou l'autre de bon conseil
La résiliation judiciaire est une bonne idée, mais pour l'obtenir il faut mettre un maximum d'atouts de votre côté.
En l'état actuel de votre dossier je ne saurai trop vous conseiller de prendre un avocat ou d'en consulter un au moins; il y a dans votre dossier un volet civil et pénal important à bien valider; si l'avocat juge qu'une action en annulation pour dol du contrat (reconnaissance de dette) est possible alors vous fragiliserez grandement la position de l'employeur qui ne pourra plus s'en servir - sans préjudice d'une action pénale ; après il faudra tenir compte des délais
Face à la menace et aux chantage , la meilleure défense est l'attaque ; face à des formes de harcèlement au travail, n'ayez aucun scrupule à aller voir un médecin du travail et l'inspecteur du travail , ils seront forcément l'un ou l'autre de bon conseil
La résiliation judiciaire est une bonne idée, mais pour l'obtenir il faut mettre un maximum d'atouts de votre côté.
Bonjour,
Jai eu l'inspection du travail et malheureusement,on m'a répondu que de leur coté ils ne pouvaient rien faire du fait que la date de jugement est fixée ,je dois attendre.Je me dit que ce n'est pas juste car dans 9 mois il ne me restera qu'un an à travailler et comme mon employeur fera appel (je n'en doute pas ) ,j'arriverai en appel au moment de prendre ma retraite , donc plus de résiliation judiciaire de mon contrat de travail!Pour l'employeur c'est du gateau , mais pour moi c'est ecoeurant ! quand pensez-vous?
Jai eu l'inspection du travail et malheureusement,on m'a répondu que de leur coté ils ne pouvaient rien faire du fait que la date de jugement est fixée ,je dois attendre.Je me dit que ce n'est pas juste car dans 9 mois il ne me restera qu'un an à travailler et comme mon employeur fera appel (je n'en doute pas ) ,j'arriverai en appel au moment de prendre ma retraite , donc plus de résiliation judiciaire de mon contrat de travail!Pour l'employeur c'est du gateau , mais pour moi c'est ecoeurant ! quand pensez-vous?
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14 juil. 2011 à 16:57
je vous explique un peu la situation, mon ex patron a été mis en liquidation judiciaire mais en attendant la cession il est resté ouvert (commerce) et j'ai donc continué à travailler avec lui.Le repreneur voudrait que ce soit lui qui me paie mes salaires dus sauf que j'ai écrit au mandataire qui lui me dit que c'est le repreneur qui doit me payer.Mon nouvel employeur voyant qu'il devait me payer a contraint l'ancien lui faire signer une reconnaissance de dettes en ma faveur concernant les
dit salaires.A force de chantage ,menaces j'ai signé ..D'ou le problèmes à la concilaition
14 juil. 2011 à 17:08
pour les salaires non percus et pour de graves manquements de mon nouvel employeur
14 juil. 2011 à 17:24
pas correct, dois-je attendre la date du jugement ou puis-je demander l'aide d'un conseiller prud'hommal en lui apportant des preuve de ce que j'avance? Je suis perplexe .Je n'ai pas vu de médecin du travail depuis 7 ans au moins et mes salaires actuelles me sont payés à 30 jours .J'ai
d'énormes difficultés avec tous les organismes :CNAV ARRCO rien de déclaré pour 2010
14 juil. 2011 à 17:53
les modalités de prise en charge de votre retraite sont pour l'instant derrière votre dossier prud'homme qui est prioritaire.Donc vous oubliez momentanément la retraite pour vous concentrer le temps qu'il faut sur la question de votre dossier.
Vous parlez de menaces et de chantage afin de vous extroquer la signature de cette convention ; je maintiens donc qu'il y a dol au civil et des poursuites pénales peuvent être engagées si vous avez des preuves tangibles écrites ou venant de témoins.
Donc je comprends que vous n'avez pas pris encore de défenseur prud'homal. et que jusque là vous vous défendez seule; mais alors qui vous a orienté vers la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Pierre alias lechtibout
14 juil. 2011 à 18:11
que puis-je faire sinon patienter.Est-ce que l'inspection du travail peut m'aider?