Donation non-taxable
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hapto
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
"Il existe un moyen simple de donner une date officielle et non contestable à un don manuel. Il suffit de l'enregistrer au service des impôts : la date du don sera celle de son enregistrement. Attention toutefois : si cet enregistrement volontaire est fait par le bénéficiaire, il déclenchera la taxation du don. Si le bénéficiaire ne veut pas de cette taxation, il ne doit pas procéder à l'enregistrement. Reste alors la possibilité de faire enregistrer le don par le donateur. En effet, l'enregistrement par le donateur ne rend pas le don manuel taxable."
Pourriez vous svp confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Merci
"Il existe un moyen simple de donner une date officielle et non contestable à un don manuel. Il suffit de l'enregistrer au service des impôts : la date du don sera celle de son enregistrement. Attention toutefois : si cet enregistrement volontaire est fait par le bénéficiaire, il déclenchera la taxation du don. Si le bénéficiaire ne veut pas de cette taxation, il ne doit pas procéder à l'enregistrement. Reste alors la possibilité de faire enregistrer le don par le donateur. En effet, l'enregistrement par le donateur ne rend pas le don manuel taxable."
Pourriez vous svp confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Merci
3 réponses
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Erreur Condorcet ! Ou réducteur.
Une donation doit être acceptée par le donataire et sa taxation est déclenchée par sa révélation (volontaire ou consécutive à un contrôle).
Si un donateur fait enregistrer une acte par lequel il déclare avoir donné tant à X, il se verra appliquer le droit fixe des innomés (125 €). Qui peut être plus cher que les droits de donation :)
Reste que cet acte peut déclencher, à mon avis, un contrôle qui rendra la donation, si elle est avérée, taxable.
Par contre, je doute de "...la date du don sera celle de son enregistrement...". Il ne faut pas confondre les aspects civils et fiscaux. La date du don est sa "vraie" date. La date de l'enregistrement n'a, il me semble, que des conséquences fiscales. -
confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Evidemment c'est faux.
La taxation d'une donation dépend :
-du lien de parenté existant entre celui qui donne et celui qui reçoit ;
-de la valeur du bien donné. -
Ok merci.
Pour plus de clarté, je livre quelle etait ma source:
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/don-manuel-prouver-la-date.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...