Donation non-taxable
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hapto
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13 juil. 2011 à 23:39
Cafécitron - 14 juil. 2011 à 18:52
Cafécitron - 14 juil. 2011 à 18:52
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3 réponses
Erreur Condorcet ! Ou réducteur.
Une donation doit être acceptée par le donataire et sa taxation est déclenchée par sa révélation (volontaire ou consécutive à un contrôle).
Si un donateur fait enregistrer une acte par lequel il déclare avoir donné tant à X, il se verra appliquer le droit fixe des innomés (125 €). Qui peut être plus cher que les droits de donation :)
Reste que cet acte peut déclencher, à mon avis, un contrôle qui rendra la donation, si elle est avérée, taxable.
Par contre, je doute de "...la date du don sera celle de son enregistrement...". Il ne faut pas confondre les aspects civils et fiscaux. La date du don est sa "vraie" date. La date de l'enregistrement n'a, il me semble, que des conséquences fiscales.
Une donation doit être acceptée par le donataire et sa taxation est déclenchée par sa révélation (volontaire ou consécutive à un contrôle).
Si un donateur fait enregistrer une acte par lequel il déclare avoir donné tant à X, il se verra appliquer le droit fixe des innomés (125 €). Qui peut être plus cher que les droits de donation :)
Reste que cet acte peut déclencher, à mon avis, un contrôle qui rendra la donation, si elle est avérée, taxable.
Par contre, je doute de "...la date du don sera celle de son enregistrement...". Il ne faut pas confondre les aspects civils et fiscaux. La date du don est sa "vraie" date. La date de l'enregistrement n'a, il me semble, que des conséquences fiscales.
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/07/2011 à 09:09
Modifié par condorcet le 14/07/2011 à 09:09
confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Evidemment c'est faux.
La taxation d'une donation dépend :
-du lien de parenté existant entre celui qui donne et celui qui reçoit ;
-de la valeur du bien donné.
Evidemment c'est faux.
La taxation d'une donation dépend :
-du lien de parenté existant entre celui qui donne et celui qui reçoit ;
-de la valeur du bien donné.
hapto
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17 mars 2016
14 juil. 2011 à 18:43
14 juil. 2011 à 18:43
Ok merci.
Pour plus de clarté, je livre quelle etait ma source:
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/don-manuel-prouver-la-date.html
Pour plus de clarté, je livre quelle etait ma source:
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/famille/don-manuel-prouver-la-date.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 13:55
..;sa taxation est déclenchée par sa révélation ... : il faut comprendre la révélation par le donataire (et non le donateur).