Donation non-taxable
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hapto
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
"Il existe un moyen simple de donner une date officielle et non contestable à un don manuel. Il suffit de l'enregistrer au service des impôts : la date du don sera celle de son enregistrement. Attention toutefois : si cet enregistrement volontaire est fait par le bénéficiaire, il déclenchera la taxation du don. Si le bénéficiaire ne veut pas de cette taxation, il ne doit pas procéder à l'enregistrement. Reste alors la possibilité de faire enregistrer le don par le donateur. En effet, l'enregistrement par le donateur ne rend pas le don manuel taxable."
Pourriez vous svp confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Merci
"Il existe un moyen simple de donner une date officielle et non contestable à un don manuel. Il suffit de l'enregistrer au service des impôts : la date du don sera celle de son enregistrement. Attention toutefois : si cet enregistrement volontaire est fait par le bénéficiaire, il déclenchera la taxation du don. Si le bénéficiaire ne veut pas de cette taxation, il ne doit pas procéder à l'enregistrement. Reste alors la possibilité de faire enregistrer le don par le donateur. En effet, l'enregistrement par le donateur ne rend pas le don manuel taxable."
Pourriez vous svp confirmer qu'un don manuel n'est pas taxable lorsqu'il est enregistré au service des impots par le donateur.
Merci
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3 réponses
Erreur Condorcet ! Ou réducteur.
Une donation doit être acceptée par le donataire et sa taxation est déclenchée par sa révélation (volontaire ou consécutive à un contrôle).
Si un donateur fait enregistrer une acte par lequel il déclare avoir donné tant à X, il se verra appliquer le droit fixe des innomés (125 €). Qui peut être plus cher que les droits de donation :)
Reste que cet acte peut déclencher, à mon avis, un contrôle qui rendra la donation, si elle est avérée, taxable.
Par contre, je doute de "...la date du don sera celle de son enregistrement...". Il ne faut pas confondre les aspects civils et fiscaux. La date du don est sa "vraie" date. La date de l'enregistrement n'a, il me semble, que des conséquences fiscales.
Une donation doit être acceptée par le donataire et sa taxation est déclenchée par sa révélation (volontaire ou consécutive à un contrôle).
Si un donateur fait enregistrer une acte par lequel il déclare avoir donné tant à X, il se verra appliquer le droit fixe des innomés (125 €). Qui peut être plus cher que les droits de donation :)
Reste que cet acte peut déclencher, à mon avis, un contrôle qui rendra la donation, si elle est avérée, taxable.
Par contre, je doute de "...la date du don sera celle de son enregistrement...". Il ne faut pas confondre les aspects civils et fiscaux. La date du don est sa "vraie" date. La date de l'enregistrement n'a, il me semble, que des conséquences fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
..;sa taxation est déclenchée par sa révélation ... : il faut comprendre la révélation par le donataire (et non le donateur).