Rachat part maison après divorce
kate 71
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13 juil. 2011 à 17:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juil. 2011 à 20:30
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lucini
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13 juil. 2011 à 17:48
13 juil. 2011 à 17:48
Bonjour,
"Pouvez-vous me dire si je dois participer aux frais notariés ?"
Les frais de partage d'un bien de la communauté sont selon la loi répartis entre les 2 ex époux.
Cependant rien n'empèche de convenir que l'un prend les frais à sa charge .
Demandez au Notaire pourquoi il ne prend pas en compte la valeur vénale de la maison 250 000 €
Il n'est pas trop tard pour exiger une expertise, par contre cela va retarder le partage donc l'encaissement de la soulte.
A compter du jugement du divorce vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation
Cordialement
"Pouvez-vous me dire si je dois participer aux frais notariés ?"
Les frais de partage d'un bien de la communauté sont selon la loi répartis entre les 2 ex époux.
Cependant rien n'empèche de convenir que l'un prend les frais à sa charge .
Demandez au Notaire pourquoi il ne prend pas en compte la valeur vénale de la maison 250 000 €
Il n'est pas trop tard pour exiger une expertise, par contre cela va retarder le partage donc l'encaissement de la soulte.
A compter du jugement du divorce vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation
Cordialement
lucini
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13 juil. 2011 à 20:30
13 juil. 2011 à 20:30
Bonsoir,
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.
Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l'Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s'en prévaloir contre lui.
l'article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.
C'est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu'il a essayé de cacher.
Vous avez un sérieux doute alors informez le JAF et utilisez les services d'un détective pour rapporter les preuves des comptes bancaires à l'étranger.
Sur la valeur de la maison rien ne vous oblige à valider la valeur retenue par le Notaire (expertise environ 1000 à 1500 €)
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.
Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l'Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s'en prévaloir contre lui.
l'article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.
C'est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu'il a essayé de cacher.
Vous avez un sérieux doute alors informez le JAF et utilisez les services d'un détective pour rapporter les preuves des comptes bancaires à l'étranger.
Sur la valeur de la maison rien ne vous oblige à valider la valeur retenue par le Notaire (expertise environ 1000 à 1500 €)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kate 71 le 13/07/2011 à 19:15