Dédit d'un mois
dominik
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13 juil. 2011 à 16:47
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juil. 2011 à 17:46
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juil. 2011 à 17:46
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2 réponses
marionnette30
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13 juil. 2011 à 16:50
13 juil. 2011 à 16:50
Bonjour,
En effet vous avez été licencié en 2010 il est un peu tard pour demander à bénéficier du préavis réduit.
Dans votre cas vous avez en effet un préavis de 3 mois.
Cdlt.
En effet vous avez été licencié en 2010 il est un peu tard pour demander à bénéficier du préavis réduit.
Dans votre cas vous avez en effet un préavis de 3 mois.
Cdlt.
Merci de votre réponse mais je viens de vérifier dans le texte de loi n° 89-462 du 6/07/1989 à l'article 15 qui inclut la perte d'empoi sans aucune précision de temps. Ce serait donc au bon vouloir de chacun ?
marionnette30
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13 juil. 2011 à 17:46
13 juil. 2011 à 17:46
Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.).
Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.
Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.