Dédit d'un mois

dominik - 13 juil. 2011 à 16:47
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 juil. 2011 à 17:46
Bonjour,
J'ai envoyé ma dédit en demandant de bénéficier d'un seul mois de préavis du fait que je suis demandeur d'emploi depuis septembre 2010 ayant été licencié de mon contrat de travail en CDI (avec les justificatifs). Ma régie m'a répondu que je n'entrais pas dans le bénéfice de cette loi. Et depuis, (celà fait presque un mois) ils ont seulement mis, sur mon insistance, une annonce sur leur site. Pas d'autres annonces publicitaires, pas de panneaux sur l'appartement (aucun empressement de leur part puisqu'ils ont mes deux mois de caution). A ce jour, il n'y a eu aucun appel pour visiter et je m'inquiètes beaucoup car je le libère le 31 juillet et je vais devoir le payer jusqu'au 16 septembre s'il n'y a personne.Merci de votre réponse.

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
13 juil. 2011 à 16:50
Bonjour,

En effet vous avez été licencié en 2010 il est un peu tard pour demander à bénéficier du préavis réduit.

Dans votre cas vous avez en effet un préavis de 3 mois.

Cdlt.
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Merci de votre réponse mais je viens de vérifier dans le texte de loi n° 89-462 du 6/07/1989 à l'article 15 qui inclut la perte d'empoi sans aucune précision de temps. Ce serait donc au bon vouloir de chacun ?
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
13 juil. 2011 à 17:46
Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.).

Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.
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