Lettre d'intention d'achat valeur juridique

Résolu/Fermé
hotel mistral - 12 juil. 2011 à 19:41
 hotel mistral - 25 oct. 2011 à 11:56
Bonjour,
j ai perdu mon proce et je vais faire appel, j ai perdu a cause de la lettre d in tention d achat qui avais une date butoire de 1 mois, j ai depasser cette date et je suis partie avec une autre agence (bien apres les 1 mois, car pas de reponse oureponse negative de banque) ou la j ai signe un compromie, je voudais savoir si une lettre intention achat a une valeur juridique ????
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6 réponses

hotel mistral
13 juil. 2011 à 07:18
oui ses un tres bon resumé merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 juil. 2011 à 09:04
donc pour répondre à votre question: le lettre d"'achat a une valur juridique dans le snes où elle est une preuve pour l'agence immobilière que vous avez visité par son intermédiaire

Elle est donc en droit de vous demander des dommages et intérêts car vous auriez du repasser par elle pour négocier

le jugement vous condamne à quoi et pourquoi ??
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