Pb avec location de salle facturée et réglée
dreakc
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 juil. 2011 à 15:10
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Foyer
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11 juil. 2011 à 17:24
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Bonjour ,
Le probleme soumis concerne une dette entre professionnel (loueur) et consommateur (marié). Dans ce cas, la prescription est de deux ans (2010) en application de l'article L137-2 du code de la consommation.
Donc, ... laissez courir !
Le probleme soumis concerne une dette entre professionnel (loueur) et consommateur (marié). Dans ce cas, la prescription est de deux ans (2010) en application de l'article L137-2 du code de la consommation.
Donc, ... laissez courir !
Afrikarnak
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13 juil. 2011 à 15:10
13 juil. 2011 à 15:10
Bonjour..
Si tu as réglé ce qui était porté au devis (Tu as rempli tes obligations contractuelles..) le loueur n'a aucun fondement légal à réclamer.. Une procédure a t'elle été engagée dans les 2 ans suivant la location? De toute façon celle ci serait vouée à l'échec..
A+
Si tu as réglé ce qui était porté au devis (Tu as rempli tes obligations contractuelles..) le loueur n'a aucun fondement légal à réclamer.. Une procédure a t'elle été engagée dans les 2 ans suivant la location? De toute façon celle ci serait vouée à l'échec..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2011 à 14:56
Merci pour la réactivité. Même s'ils ont engagé une procédure ?
Cordialement,
13 juil. 2011 à 15:08
Il faudrait etre "barjot" pour engager une procedure pour 40 euros.
De plus, l'article L137-2 dont je vous ai fait mention fixe la prescription a 2 ans. Donc, depuis 2010 c'est cuit pour lui !