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5 réponses
Bonjour,
Non il faut un jugement. Soit un jugement civil, soit que la déchéance soit inscrite dans la condamnation pénale.
A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_parentale_en_France#Retrait_de_l.27autorit.C3.A9_parentale
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/decheance-autorite-parentale-juge-660.htm
Non il faut un jugement. Soit un jugement civil, soit que la déchéance soit inscrite dans la condamnation pénale.
A lire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_parentale_en_France#Retrait_de_l.27autorit.C3.A9_parentale
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/decheance-autorite-parentale-juge-660.htm
Comme je vous l'ai indiqué plus haut c'est au Procureur qu'il vous faut écrire et ceci en LRAR.
Pour la lettre ;
PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT
(article 227-5 du Nouveau Code Pénal) :
Je soussigné, PRÉNOM, NOM,
me suis présenté le JOUR DATE HEURE au domicile de mr XX, résidant ADRESSE, afin d'exercer mon droit de visite et d'hébergement envers mon petit fils A, conformément à l'Ordonnance du XX 200X rendue par Mme la Juge aux affaires familiales du TGI de VILLE.
Mr XX ayant par le passé plusieurs fois refusé de me présenter mon petit fils, je l'avais prévenue préalablement à ma visite de ma venue le x (mois), par téléphone et par lettre recommandée du xx xxi dont elle a accusé réception le vv/vv/200x. Mr XX était donc parfaitement informé de mon passage pour voir mon petit A.
Je l'avais aussi appelée le DATE et heure, devant M. BB témoin de la conversation téléphonique sur haut parleur, pour lui confirmer les termes de mon courrier du DATE et pour lui rappeler que je venais le samedi XX XX à heure à son domicile pour voir (prénom de l'enfant).
Le date+heure je me suis donc présenté au domicile de Mr XX, accompagné de M. F témoin des faits, et j'ai sonné à plusieurs reprises à sa porte, mais aucune réponse ne m'a été faite. Je l'ai alors appelée au téléphone devant mon témoin qui a entendu la conversation, et M. S m'a dit qu'il ne me présenterait pas mon petit fils A et il ne me l'a même pas passé au téléphone.
Je me suis alors rendu au commissariat de Ville ( département) pour déposer une plainte pour non représentation d'enfant, muni de la copie exécutoire de l'ordonnance du Juge aux Affaires familiales.
[Indiquez les plaintes, détails, numéro de plaintes....]
Je demande en conséquence à M. le Procureur de la République, de bien vouloir faire enregistrer et donner suite à ma plainte pour non représentation d'enfant, au vu des faits sus-évoqués. Et dans la mesure où les agissement délictueux m'ont causé un préjudice financier et moral, j'en demanderai réparation à leur auteur en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale.
Je vous prie d'agréer, M. le Procureur de la République, l'assurance de ma très haute considération.
XXXX (nom et signature)
Pièces jointes: copie de ma carte nationale d'identité, copie de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales fixant mes droits de visite, copie du récépissé de main courante (ou plainte), attestations de deux témoins des faits : BB et F.
Pour la lettre ;
PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT
(article 227-5 du Nouveau Code Pénal) :
Je soussigné, PRÉNOM, NOM,
me suis présenté le JOUR DATE HEURE au domicile de mr XX, résidant ADRESSE, afin d'exercer mon droit de visite et d'hébergement envers mon petit fils A, conformément à l'Ordonnance du XX 200X rendue par Mme la Juge aux affaires familiales du TGI de VILLE.
Mr XX ayant par le passé plusieurs fois refusé de me présenter mon petit fils, je l'avais prévenue préalablement à ma visite de ma venue le x (mois), par téléphone et par lettre recommandée du xx xxi dont elle a accusé réception le vv/vv/200x. Mr XX était donc parfaitement informé de mon passage pour voir mon petit A.
Je l'avais aussi appelée le DATE et heure, devant M. BB témoin de la conversation téléphonique sur haut parleur, pour lui confirmer les termes de mon courrier du DATE et pour lui rappeler que je venais le samedi XX XX à heure à son domicile pour voir (prénom de l'enfant).
Le date+heure je me suis donc présenté au domicile de Mr XX, accompagné de M. F témoin des faits, et j'ai sonné à plusieurs reprises à sa porte, mais aucune réponse ne m'a été faite. Je l'ai alors appelée au téléphone devant mon témoin qui a entendu la conversation, et M. S m'a dit qu'il ne me présenterait pas mon petit fils A et il ne me l'a même pas passé au téléphone.
Je me suis alors rendu au commissariat de Ville ( département) pour déposer une plainte pour non représentation d'enfant, muni de la copie exécutoire de l'ordonnance du Juge aux Affaires familiales.
[Indiquez les plaintes, détails, numéro de plaintes....]
Je demande en conséquence à M. le Procureur de la République, de bien vouloir faire enregistrer et donner suite à ma plainte pour non représentation d'enfant, au vu des faits sus-évoqués. Et dans la mesure où les agissement délictueux m'ont causé un préjudice financier et moral, j'en demanderai réparation à leur auteur en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale.
Je vous prie d'agréer, M. le Procureur de la République, l'assurance de ma très haute considération.
XXXX (nom et signature)
Pièces jointes: copie de ma carte nationale d'identité, copie de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales fixant mes droits de visite, copie du récépissé de main courante (ou plainte), attestations de deux témoins des faits : BB et F.
Bonsoir,
Attention à ne pas confondre deux façons de se constituer partie civile, qui n'ont pas le même fondement légal ni le même effet juridique:
- la constitution de partie civile "dommages-intérêts" qui peut être mentionnée dans la plainte initiale.
Mais cette mention de constitution de partie civile n'empêchera pas la justice de classer sans suite votre plainte: donc si votre PV de plainte mentionne que vous vous constituez partie civile en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale, ça veut seulement dire qu'en plus de porter plainte au pénal, vous demandez des dommages intérêts pour le préjudice subi au civil.
Mais votre plainte pourrait très bien être classée sans suite ...
- la constitution de partie civile devant le juge d'instruction c'est seulement par ce type de plainte, et qui doit respecter un certain formalisme que vous serez sur que votre plainte sera examinée par un Juge d'instruction et donc qu'elle ne sera pas classée sans suite.
Le formalisme à respecter pour que votre plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction soit instruite puis jugée par le Tribunal correctionnel:
Depuis juillet 2007, on est obligé de faire (par exemple auprès des services de police ou gendarmerie, ou en envoyant directement la plainte au Procureur par LRAR) d'abord une plainte "simple" décrivant les faits, et qui peut mentionner que l'on demande des dommages-intérêts pour le préjudice financier (le cout des des trajets) et le préjudice moral subi, au titre de la constitution de partie civile.
Si la plainte a été déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, il faudra bien avoir pensé à en demander une copie (c'est un droit) et envoyer cette copie de la plainte simple par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République : c'est une condition de recevabilité indispensable pour ensuite pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction d'après l'art. 85 du Code de Procédure Pénale.
Donc concrètement: il vous faudra attendre de voir si votre plainte "simple" est instruite ou non, et si vous n'avez pas de nouvelles après plusieurs mois alors cela signifie qu'elle est classée sans suite. Dans ce cas, si vous avez bien envoyé copie de la plainte par LRAR au Procureur, au bout d'un délai de 3 mois, vous pourrez redéposer la même plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction (et là la justice sera obligée d'instruire mais on pourra vous demander une somme d'argent en consignation, de l'ordre de 1000€, remboursés en fin de procédure si la plainte est retenue et jugée "sérieuse").
Pour terminer et répondre à vos dernières questions concernant une éventuelle condamnation du père, sachez que désormais il y a des possibilités d'astreintes ce qui veut dire qu'avant d'en arriver à une condamnation sévère le juge peut décider d'appliquer des astreintes pouvant aller jusqu'à 500€ à chaque NRE.
Il n'est donc pas certain que monsieur perdra l'autorité parentale de son enfant malgré les non représentations d'enfant répétitives.
Cdlt.
Attention à ne pas confondre deux façons de se constituer partie civile, qui n'ont pas le même fondement légal ni le même effet juridique:
- la constitution de partie civile "dommages-intérêts" qui peut être mentionnée dans la plainte initiale.
Mais cette mention de constitution de partie civile n'empêchera pas la justice de classer sans suite votre plainte: donc si votre PV de plainte mentionne que vous vous constituez partie civile en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale, ça veut seulement dire qu'en plus de porter plainte au pénal, vous demandez des dommages intérêts pour le préjudice subi au civil.
Mais votre plainte pourrait très bien être classée sans suite ...
- la constitution de partie civile devant le juge d'instruction c'est seulement par ce type de plainte, et qui doit respecter un certain formalisme que vous serez sur que votre plainte sera examinée par un Juge d'instruction et donc qu'elle ne sera pas classée sans suite.
Le formalisme à respecter pour que votre plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction soit instruite puis jugée par le Tribunal correctionnel:
Depuis juillet 2007, on est obligé de faire (par exemple auprès des services de police ou gendarmerie, ou en envoyant directement la plainte au Procureur par LRAR) d'abord une plainte "simple" décrivant les faits, et qui peut mentionner que l'on demande des dommages-intérêts pour le préjudice financier (le cout des des trajets) et le préjudice moral subi, au titre de la constitution de partie civile.
Si la plainte a été déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, il faudra bien avoir pensé à en demander une copie (c'est un droit) et envoyer cette copie de la plainte simple par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République : c'est une condition de recevabilité indispensable pour ensuite pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction d'après l'art. 85 du Code de Procédure Pénale.
Donc concrètement: il vous faudra attendre de voir si votre plainte "simple" est instruite ou non, et si vous n'avez pas de nouvelles après plusieurs mois alors cela signifie qu'elle est classée sans suite. Dans ce cas, si vous avez bien envoyé copie de la plainte par LRAR au Procureur, au bout d'un délai de 3 mois, vous pourrez redéposer la même plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction (et là la justice sera obligée d'instruire mais on pourra vous demander une somme d'argent en consignation, de l'ordre de 1000€, remboursés en fin de procédure si la plainte est retenue et jugée "sérieuse").
Pour terminer et répondre à vos dernières questions concernant une éventuelle condamnation du père, sachez que désormais il y a des possibilités d'astreintes ce qui veut dire qu'avant d'en arriver à une condamnation sévère le juge peut décider d'appliquer des astreintes pouvant aller jusqu'à 500€ à chaque NRE.
Il n'est donc pas certain que monsieur perdra l'autorité parentale de son enfant malgré les non représentations d'enfant répétitives.
Cdlt.
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Mon cas est le suvant: Nous avons perdu notre fille il y a un an. Notre petit fils, 8 ans, nous a été arraché ( je passe les détails sordides) pour être emmené par son père à 8 000 km de chez nous, aux antilles.
Je me suis déplacée pour aller chercher le petit pour les vacances, comme le jugement nous y autorise. Le "père" a refusé de nous le laisser, pas même de voir le petit, pas même lui parler où l'embrasser. Le petit était là, il m'a vue avant que le père ne l'enferme dans une pièce. Moi, j'ai hurlé son prénom, pour qu'il sache que nous l'aimons et que nous ne l'avons pas oublié. Je le lui ai crié.
Je suis allée déposer une troisème plainte pour non représentation d'enfant, et puis j'ai pris l'avion pour revenir en métropole. Sans notre petit. C'est nous qui l'avons élevé durant les années de la maladie de sa maman. Le père, à ce moment là était absent.
Seulement, ni les gendarmes ni le Procureur ne veulent intervenir, alors, on fait quoi?? Nous avons pris la décision de nous constituer partie civile, pour obliger le parquet à poursuivre. Et il me vient une question: après trois plaintes, le juge risque t'il de condamner le père à une peine de prison, et dans ce cas, ce dernier peut il perdre son autorité parentale? Si la réponse est positive, la nouvelle femme obtient elle l'autorité parentale, ou bien sera ce nous, qui sommes en procédure avec le père?
Mon cas est le suvant: Nous avons perdu notre fille il y a un an. Notre petit fils, 8 ans, nous a été arraché ( je passe les détails sordides) pour être emmené par son père à 8 000 km de chez nous, aux antilles.
Je me suis déplacée pour aller chercher le petit pour les vacances, comme le jugement nous y autorise. Le "père" a refusé de nous le laisser, pas même de voir le petit, pas même lui parler où l'embrasser. Le petit était là, il m'a vue avant que le père ne l'enferme dans une pièce. Moi, j'ai hurlé son prénom, pour qu'il sache que nous l'aimons et que nous ne l'avons pas oublié. Je le lui ai crié.
Je suis allée déposer une troisème plainte pour non représentation d'enfant, et puis j'ai pris l'avion pour revenir en métropole. Sans notre petit. C'est nous qui l'avons élevé durant les années de la maladie de sa maman. Le père, à ce moment là était absent.
Seulement, ni les gendarmes ni le Procureur ne veulent intervenir, alors, on fait quoi?? Nous avons pris la décision de nous constituer partie civile, pour obliger le parquet à poursuivre. Et il me vient une question: après trois plaintes, le juge risque t'il de condamner le père à une peine de prison, et dans ce cas, ce dernier peut il perdre son autorité parentale? Si la réponse est positive, la nouvelle femme obtient elle l'autorité parentale, ou bien sera ce nous, qui sommes en procédure avec le père?
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Merci infiniment pour cette réponse très complète.
Ce que nous voulons, ce n'est pas de l'argent ( bien que ce déplacement, avec loc de voiture, de logt m'ait couté cher) , c'est que cet individu paye pour son comportement. Il ne respecte rien ni personne, surtout pas les jugements, et ne porte aucun intérêt au bien être de son fils, ça , nous ne lui pardonnons pas.
Pour le formalisme de la palinte au Juge d'instruction ( c'est bien au Doyen des juges d'instructions n'est ce pas, que je dois écrire ? j'avais entendu dire que c'était au Procureur )Pouvez vous m'en dire plus? par exemple, avez vous un modèle de lettre?
Bien à vous, et encore merci.
Ce que nous voulons, ce n'est pas de l'argent ( bien que ce déplacement, avec loc de voiture, de logt m'ait couté cher) , c'est que cet individu paye pour son comportement. Il ne respecte rien ni personne, surtout pas les jugements, et ne porte aucun intérêt au bien être de son fils, ça , nous ne lui pardonnons pas.
Pour le formalisme de la palinte au Juge d'instruction ( c'est bien au Doyen des juges d'instructions n'est ce pas, que je dois écrire ? j'avais entendu dire que c'était au Procureur )Pouvez vous m'en dire plus? par exemple, avez vous un modèle de lettre?
Bien à vous, et encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...