Hypothèque sur bien
cqfd62
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8 juil. 2011 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2011 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2011 à 14:14
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2 réponses
condorcet
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9 juil. 2011 à 14:14
9 juil. 2011 à 14:14
Peut-il prétendre à cela ???
Evidemment la réponse est : non.
Si ces frais n'ont pas été assurés par lui, il ne dispose d'aucune créance envers votre épouse.
La question demeure de savoir par quel moyen a-t-il pu obtenir l'autorisation d'une juridiction de prendre cette hypothèque judiciaire.
Il vous faut demander une copie du brodereau d'inscription de cette hypothèque auprès de la Conservation des Hypothèques pour en connaître l'origine.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous pouvez engager une procédure à son encontre afin d'obtenir la radiation de cette inscription. Sinon elle va demeurer en place longtemps.
Evidemment la réponse est : non.
Si ces frais n'ont pas été assurés par lui, il ne dispose d'aucune créance envers votre épouse.
La question demeure de savoir par quel moyen a-t-il pu obtenir l'autorisation d'une juridiction de prendre cette hypothèque judiciaire.
Il vous faut demander une copie du brodereau d'inscription de cette hypothèque auprès de la Conservation des Hypothèques pour en connaître l'origine.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous pouvez engager une procédure à son encontre afin d'obtenir la radiation de cette inscription. Sinon elle va demeurer en place longtemps.
condorcet
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8 juil. 2011 à 19:01
8 juil. 2011 à 19:01
A-t-il le droit de faire cela ?
Vous n'êtes pas très précis.
L'ex-ami de votre conjoint a certainement dû lui prêter de l'argent.
En garantie, il a exigé de pouvoir prendre une hypothèque conventionnelle sur ce bien immobilier, ce qui était son droit le plus absolu. Mais cette démarche ne s'est pas réalisée sans le consentement de la propriétaire (votre conjoint).
Ou alors, votre conjoint lui était redevable d'une certaine somme et après avoir vainement accompli toutes les formalités nécessaires pour en obtenir le remboursement, il a fait reconnaître sa créance par un Tribunal lui permettant ainsi d'inscription une hypothèque judiciaire, ce qui était toujours son droit le plus absolu.
Vous n'êtes pas très précis.
L'ex-ami de votre conjoint a certainement dû lui prêter de l'argent.
En garantie, il a exigé de pouvoir prendre une hypothèque conventionnelle sur ce bien immobilier, ce qui était son droit le plus absolu. Mais cette démarche ne s'est pas réalisée sans le consentement de la propriétaire (votre conjoint).
Ou alors, votre conjoint lui était redevable d'une certaine somme et après avoir vainement accompli toutes les formalités nécessaires pour en obtenir le remboursement, il a fait reconnaître sa créance par un Tribunal lui permettant ainsi d'inscription une hypothèque judiciaire, ce qui était toujours son droit le plus absolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...