Que faire,? travaux payes et non executes !
la pom
-
8 juil. 2011 à 10:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 juil. 2011 à 10:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 juil. 2011 à 10:52
A voir également:
- Que faire,? travaux payes et non executes !
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
8 juil. 2011 à 10:52
8 juil. 2011 à 10:52
Bonjour ,
Arretez de telephonner si vous voulez que "ça bouge".
Faites un courrier LR/AR de mise en demeure, pour rappeler vos appels telephoniques et l'ensemble des retouches ou ajustements a faire.
Vous lui fixez une date (delai honnete) pour effectuer les travaux, faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance (juge de proximité: rapide, gratuit, sans avocat).
Vous pourrez, avant d'engager la procedure, demander que vous soit signée une injonction de faire, a demander au tribunal.
Il s'agit d'un imprimé a remplir et auquel vous joindrez une copie des courriers echangés avec l'entrepreneur.
Vous nous tenez au courant ?!
Arretez de telephonner si vous voulez que "ça bouge".
Faites un courrier LR/AR de mise en demeure, pour rappeler vos appels telephoniques et l'ensemble des retouches ou ajustements a faire.
Vous lui fixez une date (delai honnete) pour effectuer les travaux, faute de quoi vous demanderez l'intervention du tribunal d'instance (juge de proximité: rapide, gratuit, sans avocat).
Vous pourrez, avant d'engager la procedure, demander que vous soit signée une injonction de faire, a demander au tribunal.
Il s'agit d'un imprimé a remplir et auquel vous joindrez une copie des courriers echangés avec l'entrepreneur.
Vous nous tenez au courant ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...