paye double help

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
j'ai reçu une paye en double l'été dernier suite a un chèque d'emploi saisonnier l'ancien employeur en a refait un en me disant qu'il y s'opposerait au premier. ceci viré sur un compte au quel je ne touche jamais. sauf que cela fait 10 mois et il me demande le remboursement.
que faire aux yeux de la loi que dois-je faire? il y a t'il une prescription? dois-je rembourser? 
merci de m'éclairer sur cela
merci

jfqld · Answer

dois je le rembourser ? 
c'est bizzare quand un employeur oublie quelque chose sur une paie, le salarié a 5 ans pour réclamer.

Mais quand l'employeur réclame quelque chose au salarié, on parle tout de suite de  prescription.

Vous avez été payé 2 fois pour la meme presation donc une de trop.
Il faudra donc rembourser

Dolimaire · Answer

L'article 1376 du Code civil, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Bonne journée !

Paye double help

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