Contestation d'un acte notarial
Audee06
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Emmanuel -
Emmanuel -
Bonjour,
une amie a signé l'acte notarial de donation de 40.000,00€ que ses parents lui donnent.
Or le chèque que le notaire a fait est de 34.000,00€.
ses parents ont déduit des frais qu'ils ont eus avec elle, pour des cautions de loyer et autres.
d'après elle, la pression était telle lorsqu'elle est entrée seule dans le cabinet du notaire qu'elle a signé tout ce qu'on lui demandait. Elle dit ne pas savoir que ses parents avaient l'intention de débiter des aides personnelles ?!
maintenant elle veut contester, cela fait maintenant 2ans. y a t-il prescription ? peut elle contester sa signature et sous quel prétexte?
une amie a signé l'acte notarial de donation de 40.000,00€ que ses parents lui donnent.
Or le chèque que le notaire a fait est de 34.000,00€.
ses parents ont déduit des frais qu'ils ont eus avec elle, pour des cautions de loyer et autres.
d'après elle, la pression était telle lorsqu'elle est entrée seule dans le cabinet du notaire qu'elle a signé tout ce qu'on lui demandait. Elle dit ne pas savoir que ses parents avaient l'intention de débiter des aides personnelles ?!
maintenant elle veut contester, cela fait maintenant 2ans. y a t-il prescription ? peut elle contester sa signature et sous quel prétexte?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
MAIS LA QUESTION EST :
PEUT-ONT JURIDIQUEMENT CONTESTER UN ACTE NOTARIAL SIGNER BASEES SUR DES CONTESTATIONS LEGITIMES. ( vice de forme, differences entre l'oral du notaire et l'ecrit sur papier signé )
voila ma question mieux ettoffée