Contestation d'un acte notarial

Audee06 Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 - 7 juil. 2011 à 12:56
 Emmanuel - 11 déc. 2011 à 10:51
Bonjour,

une amie a signé l'acte notarial de donation de 40.000,00€ que ses parents lui donnent.
Or le chèque que le notaire a fait est de 34.000,00€.
ses parents ont déduit des frais qu'ils ont eus avec elle, pour des cautions de loyer et autres.
d'après elle, la pression était telle lorsqu'elle est entrée seule dans le cabinet du notaire qu'elle a signé tout ce qu'on lui demandait. Elle dit ne pas savoir que ses parents avaient l'intention de débiter des aides personnelles ?!
maintenant elle veut contester, cela fait maintenant 2ans. y a t-il prescription ? peut elle contester sa signature et sous quel prétexte?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 juil. 2011 à 13:53
maintenant elle veut contester
Contester quoi ?
Elle devait de l'argent à ses parents.
Ses parents lui donnent une somme supérieure et retiennent leur dû.
Il y a donc compensation.
La dette envers eux est ainsi éteinte.
Que veut-elle de + ?
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je suis d'accord avec ce qu'ecrit condorcet.

MAIS LA QUESTION EST :

PEUT-ONT JURIDIQUEMENT CONTESTER UN ACTE NOTARIAL SIGNER BASEES SUR DES CONTESTATIONS LEGITIMES. ( vice de forme, differences entre l'oral du notaire et l'ecrit sur papier signé )

voila ma question mieux ettoffée
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Audee06 Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 15 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2012 1
7 juil. 2011 à 14:39
merci
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