Contestation d'un acte notarial
Audee06
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7 juil. 2011 à 12:56
Emmanuel - 11 déc. 2011 à 10:51
Emmanuel - 11 déc. 2011 à 10:51
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condorcet
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7 juil. 2011 à 13:53
7 juil. 2011 à 13:53
maintenant elle veut contester
Contester quoi ?
Elle devait de l'argent à ses parents.
Ses parents lui donnent une somme supérieure et retiennent leur dû.
Il y a donc compensation.
La dette envers eux est ainsi éteinte.
Que veut-elle de + ?
Contester quoi ?
Elle devait de l'argent à ses parents.
Ses parents lui donnent une somme supérieure et retiennent leur dû.
Il y a donc compensation.
La dette envers eux est ainsi éteinte.
Que veut-elle de + ?
Audee06
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7 juil. 2011 à 14:39
7 juil. 2011 à 14:39
merci
11 déc. 2011 à 10:51
MAIS LA QUESTION EST :
PEUT-ONT JURIDIQUEMENT CONTESTER UN ACTE NOTARIAL SIGNER BASEES SUR DES CONTESTATIONS LEGITIMES. ( vice de forme, differences entre l'oral du notaire et l'ecrit sur papier signé )
voila ma question mieux ettoffée