Part réservataire paiement

marguerite15 -
marguerite15 - 7 juil. 2011 à 14:57

Bonjour,

Dans le cas d'une donation faite à un héritier qui empiète sur la part réservataire, un héritier réservataire est-il sûr d'être payé au moment du décès du donateur, si le donataire ne veut pas revendre le bien et qu'il est insolvable ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 329

si le donataire ne veut pas revendre le bien et qu'il est insolvable ?
C'est son problème et non le vôtre.
Soit :
-vous lui proposer de lui racheter ses droits ;
-il emprunte pour vous verser la somme due ;
-vous passer par la case "judiciaire".

Réponse 2 / 2

marguerite15

Merci beaucoup pour votre réponse.

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