Part réservataire paiement

marguerite15 -  
 marguerite15 -
Bonjour,

Dans le cas d'une donation faite à un héritier qui empiète sur la part réservataire, un héritier réservataire est-il sûr d'être payé au moment du décès du donateur, si le donataire ne veut pas revendre le bien et qu'il est insolvable ?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si le donataire ne veut pas revendre le bien et qu'il est insolvable ?
    C'est son problème et non le vôtre.
    Soit :
    -vous lui proposer de lui racheter ses droits ;
    -il emprunte pour vous verser la somme due ;
    -vous passer par la case "judiciaire".
    3
  2. marguerite15
     
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    0

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