Loi carrez delai de prescription

isid29 - 6 juil. 2011 à 13:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 juil. 2011 à 15:44
Bonjour,



je suis propriétaire d'un appartement depuis trois ans . suite à des travaux je decide de le mesurer et je constate qu il fait 61 m2 au lieu de 68 m2 comme je le pensais(comme il est ecrit ds l acte de vente).

je sais que je ne peux plus me retourner contre le vendeur apres un delai de un an apres la vente.

est ce que je peux me retourner conter le notaire et l agence qui ont participés à la vente?

sachant que sur l acte il est ecrit: "...68 m2 loi Carrez , ainsi qu il resulte d'une attestation de superficie établie par le vendeur "et que je nai jamais vu ce document.

pas de copie non plus dans l acte authentique ni dans le compromis de l agence.

est ce que je peux attaquer l agence qui m a finalement fourni un compromis falsifié avec une fausse mesure? puis je l attaquer sur le fait de production de faux document?

merci pour vos reponse , cordialement.

emile buisson.
A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 juil. 2011 à 15:44
Bonjour


les réponses en suivant le lien ci dessous

Vous disposez de deux ans pour agir

2